Loi n°1971-72 du 28 décembre 1971 portant exonération de la taxe forfaitaire à la sortie en faveur d

Résumé

La Loi n°1971-72 du 28 décembre 1971 exonère de la taxe forfaitaire à l'exportation les plantes vivantes et autres produits de la floriculture, conformément à un projet de loi présenté par le gouvernement sénégalais. Cette mesure s'inscrit dans une politique de promotion des exportations pour renforcer la compétitivité des produits sénégalais face à la concurrence des pays du Maghreb sur les marchés européens.

Points clés

• Exonération de la taxe forfaitaire à la sortie pour les plantes vivantes et produits de la floriculture (positions 06-01 à 06-04 du tarif des douanes).
• Mesure alignée sur la décision n°8/UD/62 du 12 janvier 1962 de l'U.D.E.A.O., déjà appliquée au Sénégal.
• Aucune perte fiscale prévue, les produits étant déjà exonérés depuis 1962.
• Adoption du projet de loi n°52/71 par l'Assemblée nationale le 17 décembre 1971.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Loi n°1971-72 du 28 décembre 1971.
  • Projet de loi n°52/71.
  • Décision n°8/UD/62 du 12 janvier 1962 (U.D.E.A.O.).
  • Délibération n°102 CP 56 du 27 juillet 1956 (exemptions de taxe forfaitaire).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale (3ème législature, 2ème session ordinaire de 1971).
  • Commission des Finances (rapporteur : M. Amadou Lamine Sarr).
  • Ministre des Finances et des Affaires Économiques : Babacar Ba.
• Contexte :
  • Promotion des exportations sénégalaises.
  • Concurrence des pays du Maghreb sur les marchés européens.