Loi n°1971-64 du 30 novembre 1971 abrogeant et remplaçant les 3ème et 4ème alinéas de l'article 4 de
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Résumé
La Loi n°1971-64 du 30 novembre 1971 modifie le statut de la magistrature en abrogeant et remplaçant les 3ème et 4ème alinéas de l'article 4 de l'ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960. Elle concerne spécifiquement les magistrats du parquet, dont les règles de mutation sont assouplies pour renforcer l'autorité du Ministre de la Justice, tout en maintenant une consultation obligatoire de la commission prévue à l'article 76 du statut.
Points clés
- Abrogation et remplacement des 3ème et 4ème alinéas de l'article 4 de l'ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960.
- Les magistrats du parquet peuvent être affectés d'office dans l'intérêt du service, après avis de la commission d'avancement (article 76).
- Suppression de l'avis conforme de la commission d'avancement, laissant au Ministre de la Justice la pleine responsabilité de la gestion des magistrats du parquet.
- Maintien de la distinction entre magistrats du siège (inamovibles) et magistrats du parquet (soumis à l'autorité hiérarchique).
- Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale après des débats parlementaires et un vote favorable (moins deux voix).
Détails et éléments notables
- Références : Loi n°1971-64 du 30 novembre 1971, ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960, loi n°70-22 du 6 juin 1970.
- Acteurs : Président de la République (Léopold Sédar Senghor), Premier Ministre (Abdou Diouf), Garde des Sceaux Ministre de la Justice (Amadou Clédor Sall), Ministre de l'Information (Ousmane Camara), Assemblée nationale, Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : M. Moustapha Touré).
- Processus : Projet de loi n°40/71 présenté par décret n°71.1020 PM/SGG/SL du 25 septembre 1971, examiné par la commission parlementaire, adopté par l'Assemblée nationale, puis promulgué le 30 novembre 1971.
- Justifications : Harmonisation avec le principe de subordination hiérarchique des magistrats du parquet et responsabilité exclusive du Ministre de la Justice.