Loi n°1971-61 du 2 novembre 1971 portant suppression de l'Office de Commercialisation Agricole du Sé

Résumé

La Loi n°1971-61 du 2 novembre 1971 supprime l'Office de Commercialisation Agricole du Sénégal (OCAS), dont les missions initiales concernaient la commercialisation de l'arachide et du riz. Cette suppression fait suite à la décision gouvernementale de réserver toute la production arachidière à la trituration locale et de confier l'importation du riz à des sociétés agréées, réduisant ainsi le rôle de l'OCAS. L'actif et le passif de l'OCAS sont transférés à l'Office National de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD).

Points clés

• Suppression de l'OCAS à compter du 30 septembre 1971 (Article 1er).
• Transfert de l'actif et du passif de l'OCAS à l'ONCAD (Article 2).
• Abolition des dispositions antérieures contraires, notamment la loi n°67-47 du 12 octobre 1967 (Article 3).
• Justification de la suppression : recentrage de la trituration de l'arachide au niveau local et ouverture de l'importation du riz à des sociétés privées.
• Maintien d'un volant de sécurité de 30 000 tonnes de riz pour éviter les pénuries.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Décret n°71.1084/PM/SGG/SL du 8 octobre 1971 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi 47/71 portant suppression de l'OCAS.
  • Projet de loi 48/71 modifiant la loi 66-60 du 30 juin 1966 sur l'ONCAD.
  • Loi n°67-47 du 12 octobre 1967 (abrogée).
• Chiffres / montants :
  • Investissement de 4 milliards de francs par les huiliers pour moderniser leurs installations.
  • Capacité de trituration portée à 1 million de tonnes.
  • Salaires distribués par les huiliers : 1,7 milliard de francs (augmentation prévue de 25%).
  • Immobilisation de 800 millions de francs pour le stockage de 30 000 tonnes de riz.
• Acteurs / institutions :
  • Office de Commercialisation Agricole du Sénégal (OCAS).
  • Office National de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD).
  • Société Électrique et Industrielle du Baol (SEIB).
  • Assemblée nationale (3ème législature, deuxième session ordinaire de 1971).
  • Ministère des Finances et des Affaires économiques.
  • Ministre de l'Information, chargé des Relations avec les Assemblées.
• Mesures connexes :
  • Recrutement obligatoire des anciens agents de l'OCAS par les sociétés importatrices et l'ONCAD.
  • Participation de l'État au capital de la SEIB pour un suivi direct de ses activités.
  • Encouragement à la création de centres de décorticage dans les régions pour limiter l'exode rural.