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Loi n° 1971-52 du 28 juillet 1971 portant dissolution de la Régie des Transports du Sénégal

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Résumé

La Loi n° 1971-52 du 28 juillet 1971 porte dissolution de la Régie des Transports du Sénégal (R.T.S.), un établissement public à caractère industriel et commercial. Cette dissolution s’inscrit dans un contexte de déficit chronique et de difficultés opérationnelles, conduisant à la création d’une société d’économie mixte pour reprendre ses activités.

Points clés

  • Dissolution de la Régie des Transports du Sénégal (R.T.S.), créée initialement sous le nom de Régie des Transports du Mali.
  • Transfert des biens, droits et obligations de la R.T.S. à l’État.
  • Déficit annuel moyen de 260 millions de francs CFA sur les six dernières années.
  • Création d’une société d’économie mixte avec une participation publique (65 %) et privée (35 %), incluant le Groupement Automobile RENAULT-SAVIEM.
  • Maintien du personnel et du matériel valable de la R.T.S. par la nouvelle société.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Loi n° 59-98 et loi n° 59-89 du 28 décembre 1959 (création et statut de la R.T.M.).
    • Décret n° 60-86/MTPUT du 21 janvier 1960 (organisation de la R.T.M.).
    • Décret n° 61-389 du 4 octobre 1961 (réorganisation de la R.T.S.).
    • Décret n° 67-284 du 15 mars 1967 (fonctionnement de la R.T.S.).
    • Projet de loi n° 27/71 et décret de présentation du 19 juin 1971.
  • Chiffres et montants :
    • Déficit annuel moyen : 260 millions de francs CFA.
    • Capital de la nouvelle société d’économie mixte : 100 millions de francs CFA.
    • Répartition du capital : 65 % public (45 % État, 10 % hommes d’affaires sénégalais) et 35 % privé (RENAULT-SAVIEM 35 %, Manutention 10 %).
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
    • Assemblée nationale : adoption le 22 juillet 1971.
    • Ministère des Travaux Publics, de l’Urbanisme et des Transports.
    • Rapporteur : Diénoum Malick N’DIAYE (Intercommission).
  • Dispositions légales :
    • Article 1er : Dissolution de la R.T.S.
    • Article 2 : Transfert des biens, droits et obligations à l’État.
    • Article 3 : Désignation d’un liquidateur par décret.