Loi n°1971-50 du 28 juillet 1971 portant suppression de la franchise de l'impôt sur les bénéfices de

Résumé

La Loi n°1971-50 du 28 juillet 1971 supprime la franchise de l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales pour les dotations destinées au renouvellement du stock normal indispensable, postérieurement à l'exercice clos en 1970. Elle fixe également les règles d'imposition des dotations antérieurement constituées, en les taxant à un taux réduit et en échelonnant leur imposition sur trois ans.

Points clés

• Suppression de la franchise d'impôt pour les dotations de renouvellement de stock à compter de l'exercice clos en 1970.
• Imposition des dotations antérieurement constituées à hauteur de 50 % de leur montant, selon l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles et commerciales.
• Échelonnement de l'imposition sur trois ans (1971, 1972, 1973), avec réintégration progressive aux résultats des exercices concernés.
• Abrogation des dispositions antérieures contraires, notamment celles de la délibération de l'Assemblée territoriale n°57-084 du 27 décembre 1957.
• Prise d'effet de la loi à compter du 1er janvier 1971.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°1971-50 du 28 juillet 1971.
  • Loi n°61-21 du 10 mars 1961 (interdiction antérieure de constitution de nouvelles dotations).
  • Loi n°65-39 du 22 mai 1965 et loi n°69-38 du 19 juin 1969 (prélèvements sur les réserves).
  • Délibération de l'Assemblée territoriale n°57-084 du 27 décembre 1957 (abrogée partiellement).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption de la loi).
  • Commission des Finances et Commission des Affaires Économiques et du Plan (rapports d'examen).
  • Ministère des Finances et des Affaires économiques (présentation du projet de loi).
  • Président de la République (promulgation).
• Contexte et justifications :
  • Système initial créé pour faire face à la hausse des prix et aux difficultés de réapprovisionnement.
  • Lacunes du système : incontrôlabilité, inefficacité, utilisation détournée des fonds, perte d'intérêt due à la stabilité des prix.
  • Nécessité de transformer les dotations en réserves et de les taxer à un taux réduit pour simplifier la fiscalité.
• Modalités d'application :
  • Taux d'imposition réduit à 50 % du taux normal pour les dotations antérieures.
  • Fractionnement de l'imposition en trois tranches annuelles (1971, 1972, 1973).
  • Réintégration immédiate en cas de cession ou cessation d'entreprise.