Loi n°1971-47 du 22 juillet 1971 soumettant à autorisation ou déclaration préalable l'exercice de ce

Résumé

La Loi n°1971-47 du 22 juillet 1971 soumet l'exercice de certaines professions industrielles, commerciales et artisanales à une autorisation ou déclaration préalable. Elle définit les conditions d'application de cette réglementation et les sanctions en cas de non-respect.

Points clés

• L'exercice des professions industrielles et de certaines professions artisanales et commerciales est soumis à autorisation préalable (liste fixée par décret).
• Les professions artisanales et commerciales non visées par le décret sont soumises à déclaration préalable.
• Les professionnels déjà en exercice dans les métiers concernés doivent solliciter une autorisation dans un délai de six mois après la mise en vigueur du décret.
• Des sanctions pénales (emprisonnement et amende) sont prévues pour l'exercice sans autorisation.
• La fermeture administrative de l'exploitation peut être ordonnée en cas de non-respect des formalités.

Détails et éléments notables

• Références : Loi n°1971-47 du 22 juillet 1971, adoptée par l'Assemblée nationale en séance du 22 juillet 1971.
• Acteurs institutionnels : Assemblée nationale du Sénégal, Président de séance (Amadou Cissé DIA).
• Sanctions : Emprisonnement de 3 à 6 mois et amende de 100 000 à 10 000 000 de francs pour exercice sans autorisation.
• Modalités d'application : Précisées par décret ultérieur (conditions de déclaration, d'autorisation, et liste des professions concernées).