Loi n° 1971-44 du 28 Juillet 1971 abrogeant et remplaçant l'article 11 de la loi n° 65-11 du 4 févri

Résumé

La Loi n° 1971-44 du 28 juillet 1971 abroge et remplace l'article 11 de la loi n° 65-11 du 4 février 1965 relative à la sortie du territoire national et à l'émigration des citoyens sénégalais. Ce texte vise à renforcer les sanctions contre les infractions liées à la sortie illégale du territoire, notamment l'absence de visa de sortie et les fraudes à l'émigration pour travail salarié à l'étranger.

Points clés

• Modification de l'article 11 de la loi n° 65-11 du 4 février 1965 pour alourdir les peines en cas d'infraction.
• Sanctions renforcées pour les Sénégalais quittant le territoire sans visa de sortie : emprisonnement d'un mois à un an et amende de 20 000 à 120 000 francs, ou l'une de ces peines seulement.
• En cas de récidive dans un délai de cinq ans, la peine d'emprisonnement est systématiquement prononcée.
• Autres infractions (défaut de certificat de vaccination, garantie de rapatriement, etc.) punies d'un emprisonnement d'un jour à un mois et d'une amende de 200 à 20 000 francs, ou l'une de ces peines seulement.
• L'article 10 de la loi n° 65-11 reste inchangé, prévoyant des peines sévères pour les passeurs et complices (emprisonnement de 1 à 10 ans et amende de 120 000 à 1 200 000 francs).

Détails et éléments notables

• Références légales : Loi n° 65-11 du 4 février 1965, décret n° 71-417 PM/SGG.SL du 14 avril 1971 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Acteurs institutionnels : Président de la République (Léopold Sédar Senghor), Ministre de l'Intérieur (Amadou Clédor Sall), Ministre de l'Information chargé des relations avec les assemblées (Abdou Diouf), Assemblée nationale (3ème législature).
• Montants et peines : Amendes de 200 à 1 200 000 francs, peines d'emprisonnement de 1 jour à 10 ans selon la gravité de l'infraction.
• Contexte : Lutte contre les réseaux de passeurs, les faux passeports et l'émigration clandestine.
• Date d'adoption de la loi : 22 juillet 1971 (séance de l'Assemblée nationale).