Loi n° 1971-34 du 15 mars 1971 portant modification du Code des Douanes

Résumé

La Loi n° 1971-34 du 15 mars 1971 modifie le Code des Douanes du Sénégal afin de renforcer les pénalités contre la fraude douanière. Elle vise à aggraver les sanctions pour divers types de fraudes, notamment la contrebande et les manœuvres frauduleuses sous couvert de régimes douaniers légaux (entrepôt fictif, admission temporaire, transit). La loi introduit également des peines complémentaires comme l'interdiction de séjour pour les contrebandiers notoires et le retrait temporaire ou définitif de la carte d'importateur pour les fraudeurs.

Points clés

• Renforcement des pénalités pour la fraude douanière, y compris la contrebande et les fraudes sous apparence légale.
• Introduction de peines complémentaires : interdiction de séjour (article 16) et retrait de la carte d'importateur (article 9).
• Sanctions aggravées pour les oppositions ou violences envers les agents des douanes (article 178).
• Modification de plusieurs articles du Code des Douanes (articles 8, 18, 19, 50, 55, 62, 63, 64, 67, 98, 113, 124 ter, 178).
• Ajout de nouveaux articles (42 ter et 66) pour compléter le dispositif répressif.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n° 1971-34 du 15 mars 1971.
  • Décret 63-260/MFAE du 6 juin 1963 (mentionné pour la carte d'importateur).
  • Articles modifiés du Code des Douanes : 8, 18, 19, 50, 55, 62, 63, 64, 67, 98, 113, 124 ter, 178.
  • Nouveaux articles ajoutés : 42 ter et 66.
• Sanctions et pénalités :
  • Confiscation des marchandises, moyens de transport et objets ayant servi à masquer la fraude.
  • Amendes allant du double au quadruple de la valeur des marchandises frauduleuses.
  • Emprisonnement de 10 jours à 3 ans selon la gravité de l'infraction.
  • Interdiction de séjour de 2 à 10 ans pour les contrebandiers (article 63 ter).
  • Retrait temporaire ou définitif de la carte d'importateur en cas de récidive (article 66).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée Nationale du Sénégal (Troisième Législature).
  • Ministère des Finances et des Affaires économiques.
  • Commissions parlementaires : Commission des Finances, Commission de la Législation, Commission des Affaires Économiques et du Plan.
  • Rapporteurs : Christian Valantin, Me Assane Dia, Joseph Mathiam.
• Dispositions spécifiques :
  • Visites domiciliaires par les agents des douanes (article 55), encadrées par des horaires et des conditions strictes.
  • Définition élargie de la contrebande (article 63).
  • Application des sanctions aux marchandises importées ou exportées par aéronefs (article 67).
• Dates clés :
  • Décret de présentation du projet de loi : 21 janvier 1971.
  • Adoption de la loi par l'Assemblée Nationale : 11 mars 1971.
  • Promulgation de la loi : 15 mars 1971.