Loi n°1971-23 du 6 mars 1971 portant réduction du taux du droit fiscal d'entrée en faveur des access

Résumé

La Loi n°1971-23 du 6 mars 1971 réduit le taux du droit fiscal d'entrée applicable aux accessoires d'articles ménagers (anses, becs, poignées) de 15 % à 20 % à 5 %. Cette mesure vise à soutenir l'industrie locale de transformation des métaux, notamment la Compagnie Sénégalaise de Transformation des Métaux (C.S.T.M.), en réduisant ses coûts de production et en favorisant son développement et ses exportations.

Points clés

• Réduction du droit fiscal d'entrée à 5 % pour les accessoires d'articles ménagers (bakélite, bois, fer, acier, aluminium).
• Modification du tableau des droits d'entrée du tarif des Douanes (délibération n°105/C.P. 56 du 27 juillet 1956).
• Impact budgétaire estimé à une perte de recettes douanières d'environ 3 millions de francs.
• Objectif : stimuler l'industrie locale, créer des emplois et encourager les exportations.
• Promulguée par le Président Léopold Sédar Senghor.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret de présentation du projet de loi : 29 décembre 1970.
  • Loi n°1971-23 du 6 mars 1971.
  • Délibération n°105/C.P. 56 du 27 juillet 1956 (tarif des Douanes).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre des Finances et des Affaires économiques.
  • Assemblée nationale (3ème législature, 2ème session ordinaire de 1970).
  • Compagnie Sénégalaise de Transformation des Métaux (C.S.T.M.), groupe Pechiney.
• Chiffres et montants :
  • Perte de recettes douanières estimée à 3 millions de francs.
  • Investissements prévus par la C.S.T.M. : 30 millions de francs.
  • Création prévue de 30 emplois.
• Produits concernés : anses, becs, poignées d'articles ménagers (casseroles, bouilloires, etc.).