Loi n°1971-21 du 3 février 1971 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Sénéga

Résumé

La Loi n°1971-21 du 3 février 1971 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'accord entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République Populaire de Pologne relatif au transport aérien, signé à Dakar le 1er août 1969. Cet accord vise à favoriser le développement des relations aériennes entre les deux pays en appliquant les principes de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'Aviation Civile Internationale.

Points clés

• L'accord accorde aux entreprises désignées par chaque partie le droit d'exploiter des services aériens réguliers sur des routes spécifiées.
• Les entreprises désignées bénéficient de droits de survol et d'escale pour des fins non commerciales.
• Chaque partie peut désigner une entreprise de transport aérien, sous réserve de conditions de propriété et de contrôle effectif.
• Les aéronefs et leurs équipements sont exonérés de droits de douane et autres taxes sous certaines conditions.
• Les différends relatifs à l'accord seront réglés à l'amiable ou par un tribunal arbitral.
• L'accord est conclu pour une durée indéterminée mais peut être dénoncé avec un préavis de douze mois.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi n°1971-21 du 3 février 1971.
  • Décret n°70-736 du 16 juin 1970 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Accord signé à Dakar le 1er août 1969.
  • Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l'Aviation Civile Internationale.
  • Traité de Yaoundé du 28 mars 1961 relatif aux transports aériens en Afrique.
• Acteurs / institutions :
  • Président de la République du Sénégal : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministère des Affaires étrangères du Sénégal.
  • Commission des Travaux Publics, de l'Urbanisme, des Transports et des Télécommunications (rapporteur : M. Mamadou Angrand Badiane).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Me Assane Dia).
  • Commission des Affaires Étrangères (rapporteur : M. Nalla N'Diaye).
  • Entreprises désignées : Air Afrique (Sénégal) et LOT (Pologne).
• Dispositions principales de l'accord :
  • Désignation des entreprises de transport aérien (Article 3 et 4).
  • Exonération des droits de douane et taxes pour les aéronefs et leurs équipements (Article 8).
  • Règlement des différends par arbitrage (Article 16).
  • Durée indéterminée avec possibilité de dénonciation (Article 17).
  • Tableau de routes annexé spécifiant les trajets autorisés pour chaque entreprise.