Loi n°1971-19 du 3 février 1971 autorisant la ratification de la Constitution de la Commission Afric
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Résumé
La Loi n°1971-19 du 3 février 1971 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Constitution de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), signée à Addis-Abeba le 17 janvier 1969. Ce texte fait suite à un projet de loi (n°44/70) présenté à l'Assemblée nationale, accompagné de rapports de commissions parlementaires favorables à sa ratification.
Points clés
- La CAFAC est un organisme consultatif autonome créé par des États africains pour coordonner et développer l'aviation civile en Afrique.
- Ses objectifs incluent la planification régionale, la normalisation du matériel, l'intégration des politiques commerciales et l'encouragement des normes de l'OACI.
- La CAFAC fonctionne sous l'égide de la CEA et de l'OUA, avec un budget financé par les contributions des États membres et un soutien de l'OACI pour les dépenses indirectes.
- La Constitution de la CAFAC est entrée en vigueur provisoirement le 17 janvier 1969 et nécessite la ratification de 20 États membres pour une entrée en vigueur définitive.
Détails et éléments notables
- Références juridiques :
- Loi n°1971-19 du 3 février 1971.
- Projet de loi n°44/70.
- Décret n°70-904/PM.SGG.SL du 20 juillet 1970 ordonnant la présentation du projet de loi.
- Constitution de la CAFAC signée le 17 janvier 1969 à Addis-Abeba.
- Acteurs institutionnels :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Assemblée nationale du Sénégal (3ème législature).
- Commissions parlementaires : Travaux Publics, Transports et Télécommunications ; Législation, Justice, Administration Générale et Règlement Intérieur.
- Ministère des Affaires étrangères.
- Organisations internationales : OUA, CEA, OACI.
- Dispositions de la CAFAC :
- Sessions plénières ordinaires tous les deux ans.
- Budget et règlement financier propres.
- Fonctions consultatives et études sur les tarifs, le matériel et les aspects économiques du transport aérien.