Loi n°1970-24 du 10 juin 1970 modifiant le régime de détachement de longue durée des Magistrats

Résumé

La Loi n°1970-24 du 10 juin 1970 modifie le régime de détachement de longue durée des magistrats au Sénégal. Elle réduit la durée maximale du détachement de 5 à 4 ans et interdit son renouvellement, sauf pour l'exercice d'un mandat au sein d'une juridiction internationale. À l'expiration du détachement, les magistrats sont réintégrés immédiatement, même en surnombre, et ne peuvent bénéficier d'un nouveau détachement avant quatre ans d'activité.

Points clés

• Réduction de la durée du détachement de 5 à 4 ans.
• Interdiction du renouvellement du détachement, sauf exceptions (juridictions internationales).
• Réintégration immédiate des magistrats à l'expiration du détachement, même en surnombre.
• Application immédiate de la loi aux détachements en cours, avec des dispositions transitoires pour les renouvellements déjà prononcés.
• Interdiction d'un nouveau détachement avant quatre ans après réintégration.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960 (Statut de la Magistrature).
  • Loi n°61-33 du 15 juin 1961 (Statut général des fonctionnaires).
  • Ordonnance n°60-17 du 3 septembre 1960 (applicable aux membres de la Cour suprême).
• Acteurs institutionnels :
  • Président de la République (Léopold Sédar Senghor).
  • Assemblée nationale (Commission de la Législation, de la Justice et de l'Administration Générale ; Commission du Travail, de la Santé et des Affaires Sociales).
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
• Modifications apportées :
  • Complément de l'article 53 de l'ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960.
  • Application rétroactive partielle pour les détachements en cours.