Loi n°1970-17 du 13 avril 1970 affectant d'un privilège certaines créances de l'Office des Habitatio

Résumé

La Loi n°1970-17 du 13 avril 1970 accorde un privilège général sur les biens meubles des débiteurs à l'Office des Habitations à Loyer Modéré (OHLM) pour le recouvrement de ses créances issues de contrats de location ou de vente à tempérament. Elle instaure également une procédure simplifiée et exorbitante du droit commun pour le recouvrement de ces créances, incluant la dispense de timbre et d'enregistrement pour les actes de poursuite.

Points clés

• La loi crée un privilège général au profit de l'OHLM sur les meubles des débiteurs, classé au 4ᵉ rang après le Trésor, les administrations financières et la Banque Nationale de Développement du Sénégal (BNDS).
• Ce privilège s'exerce pendant deux ans à compter de l'exigibilité de la créance.
• Les créances exigibles font l'objet d'un titre de perception individuel, rendu exécutoire sans frais par l'autorité judiciaire compétente.
• L'exécution forcée est suspendue uniquement en cas d'opposition avec constitution de garantie suffisante.
• Dispense des formalités de timbre et d'enregistrement pour les actes relatifs aux commandements, saisies, ventes et poursuites.
• La loi vise à accélérer et réduire les coûts du recouvrement des impayés pour l'OHLM, en s'inspirant des procédures utilisées par la Direction des Impôts et Domaines ou la Caisse de Compensation.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°1970-17 du 13 avril 1970.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (21 janvier 1970).
  • Articles 776 et suivants du Code de Procédure Civile (mentionnés dans l'exposé des motifs).
  • Livre III du Code de Procédure Civile (garanties pour le débiteur).
• Acteurs et institutions :
  • Office des Habitations à Loyer Modéré (OHLM).
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Ministère des Travaux Publics, de l'Urbanisme et des Transports.
  • Commissions parlementaires : Commission de la Législation, Commission des Affaires Sociales, Commission des Travaux Publics.
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Rapporteur du projet de loi : Me Assane Dia.
• Procédures et mesures :
  • Extension de la durée de vente à tempérament à 15 ans (au lieu de 10).
  • Prise en compte de situations humanitaires pour les retraités ou débiteurs en difficulté (paiements trimestriels, possibilité de subrogation).
  • Seuil des créances non recouvrées fixé à 3% par la Caisse Centrale pour l'octroi de nouveaux crédits.
• Contexte et objectifs :
  • Réduire les lenteurs et coûts des procédures judiciaires pour l'OHLM.
  • Améliorer la capacité d'endettement de l'OHLM auprès des organismes prêteurs.
  • Soutenir la politique de logement et d'urbanisation du gouvernement, notamment dans les zones rurales.