Loi n° 1970-11 du 06 février 1970 abrogeant l'article 4 de la loi n° 65-46 du 25 juin 1965 portant r

Résumé

La loi n° 1970-11 du 06 février 1970 abroge l'article 4 de la loi n° 65-46 du 25 juin 1965, qui portait réforme du régime municipal de la commune de Saint-Louis. Cette abrogation s'étend à toutes les communes dont le régime municipal est similaire à celui de Saint-Louis. Le processus législatif inclut un décret (n° 70 088/PR.SG.BL.4 du 27 janvier 1970) ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, ainsi qu'un rapport de la Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur.

Points clés

Abrogation de l'article 4 de la loi n° 65-46 du 25 juin 1965.
Application de cette abrogation à toutes les communes au régime municipal similaire à celui de Saint-Louis.
Promulgation par le Président de la République, Léopold Sédar Senghor, le 06 février 1970.
Présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale via un décret daté du 27 janvier 1970.
Rapport de la Commission parlementaire soutenant l'adoption du projet de loi pour harmoniser le régime des incompatibilités et inéligibilités municipales.

Détails et éléments notables

Références légales :
- Loi n° 1970-11 du 06 février 1970.
- Loi n° 65-46 du 25 juin 1965.
- Décret n° 70 088/PR.SG.BL.4 du 27 janvier 1970.
- Projets de loi N° 9/70, 10/70 et 11/70.
Acteurs et institutions :
- Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
- Assemblée nationale (Troisième législature, première session extraordinaire de 1970).
- Ministre de l'Intérieur (chargé de la présentation et de l'exécution du décret).
- Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Monsieur Coumba N'Doffène Diouf).
Contexte législatif :
- Réduction des périodes d'inéligibilité pour certains fonctionnaires et magistrats (de six à trois mois).
- Harmonisation du régime des incompatibilités et inéligibilités pour l'ensemble des communes.