Loi n°1970-10 du 06 février 1970 abrogeant et remplaçant le deuxième alinéa de l'article 23 du Code

Résumé

La Loi n°1970-10 du 06 février 1970 modifie le deuxième alinéa de l'article 23 du Code de l'Administration communale (loi n°66-64 du 30 juin 1966). Elle réduit la période d'inéligibilité relative pour certains fonctionnaires et magistrats, passant de six mois à trois mois après la fin de leurs fonctions, afin de favoriser la participation de citoyens compétents à la gestion municipale, notamment dans les petites agglomérations.

Points clés

• Abrogation et remplacement du deuxième alinéa de l'article 23 du Code de l'Administration communale.
• Réduction de la période d'inéligibilité relative de six mois à trois mois pour certains fonctionnaires et magistrats.
• Maintien des inéligibilités absolues (militaires, personnels des forces de police).
• Application uniforme à l'ensemble des communes, y compris Dakar et Saint-Louis.
• Promulgation par le Président Léopold Sédar Senghor le 06 février 1970.

Détails et éléments notables

• Références :
  • Loi n°66-64 du 30 juin 1966 (Code de l'Administration communale).
  • Projets de loi N°9/70, N°10/70 et N°11/70.
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi (27 janvier 1970).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministre de l'Intérieur : chargé de la présentation et de l'exécution du décret.
  • Assemblée nationale : délibération et adoption.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur : rapport favorable.
• Modification législative :
  • Article 23 du Code de l'Administration communale : réduction de la durée d'inéligibilité relative.
  • Extension des modifications aux communes de Dakar, Saint-Louis, Thiès, Kaolack, Diourbel, Tambacounda et Ziguinchor.