Loi n°1967/47 du 12 octobre 1967 portant création de l'Office de Commercialisation Agricole du Sénég

Résumé

Le document présente deux lois adoptées par l'Assemblée nationale du Sénégal le 7 octobre 1967 :

La loi n°46 portant création de l'Office de Commercialisation Agricole du Sénégal (OCAS), un établissement public à caractère industriel et commercial, chargé de la commercialisation de l'arachide, du riz et d'autres produits agricoles, ainsi que de leur transport et importation.
La loi n°47 modifiant certaines dispositions de la loi n°66-60 du 30 juin 1966 portant création de l'Office National de Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD), clarifiant ses missions et renforçant ses pouvoirs, notamment en matière de poursuites judiciaires contre les dirigeants de coopératives.

Création de l'OCAS avec monopole sur la commercialisation de l'arachide et du riz, ainsi que sur l'importation de certains produits.
L'OCAS est seul habilité à vendre les produits collectés par l'ONCAD et les établissements publics de développement rural.
Modification des missions de l'ONCAD pour inclure l'exécution du programme agricole, les transports primaires et la gestion des semences.
L'ONCAD peut se substituer aux présidents de coopératives pour engager des poursuites judiciaires en cas de malversations.
Un décret ultérieur fixera les règles d'organisation de l'OCAS.

Références légales : loi n°66-60 du 30 juin 1966, décret n°60-177, circulaire n°74/PR du 15 mai 1967.
Acteurs institutionnels : OCAS, ONCAD, Banque Nationale de Développement du Sénégal, Comité directeur des transports.
Date d'effet de l'OCAS : 1er octobre 1967.
Contexte : Réforme structurelle liée à l'association du Sénégal à la Communauté Économique Européenne et à la suppression des prix garantis pour l'arachide.