Loi n°1964/44 du 17 juin 1964 instituant une taxe de raffinage et modifiant la taxe sur les produits

Résumé

La loi n°1964/44 du 17 juin 1964 institue une taxe de raffinage sur les produits pétroliers raffinés au Sénégal par la Société Africaine de Raffinage (S.A.R.) et modifie la taxe spécifique sur les produits pétroliers. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des accords entre le Gouvernement du Sénégal et la S.A.R., conformément à la loi n°62-33 du 22 mars 1962 sur le code des investissements. Les produits bruts importés par la S.A.R. sont exonérés de droits et taxes à l'entrée, mais les produits finis consommés localement sont soumis à une taxe de raffinage inférieure aux droits d'importation pour protéger la production locale.

Points clés

• Institution d'une taxe de raffinage sur les produits issus de la distillation et du traitement des huiles minérales par la S.A.R., consommés au Sénégal.
• Exonération de la taxe pour les produits exportés ou livrés aux bateaux et avions quittant le territoire national.
• Le fuel oil lourd est exonéré de la taxe de raffinage mais soumis à la taxe sur les produits pétroliers.
• Relèvement des taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers pour maintenir les ressources fiscales de l'État.
• La taxe de raffinage est calculée sur une valeur forfaitaire fixée par arrêté du Ministre des Finances, révisable en cas de variation des droits d'entrée.
• Prélèvements sur le produit de la taxe de raffinage pour alimenter le Fonds Routier de la République du Sénégal et couvrir des centimes additionnels.
• Entrée en vigueur des deux textes simultanément à compter du 1er janvier 1964.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°62-33 du 22 mars 1962 (code des investissements).
  • Délibération n°57-091 du 27 décembre 1957 (taxe sur les produits pétroliers).
  • Délibération n°613 CG-57 du 12 janvier 1957 (centimes additionnels).
• Montants et taux de la taxe de raffinage :
  • Essences : 23 % (386,95 frs/hl).
  • Pétrole lampant : 6 % (120,32 frs/hl).
  • Gasoil : 21 % (338,94 frs/hl).
  • Fuel oil léger et domestique : 17 % (1.098,39 frs/tonne).
  • Gaz de pétrole : 8 % (5.119 frs/tonne).
• Nouveaux taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers :
  • Huiles légères et moyennes : 2.166,95 frs/hl.
  • Pétrole lampant : 1.620,32 frs/hl.
  • Gasoil : 1.478,94 frs/hl.
  • Fuel oil léger ou domestique : 1.098,09 frs/tonne.
  • Gaz de pétrole : 5.119 frs/tonne.
• Acteurs et institutions :
  • Société Africaine de Raffinage (S.A.R.).
  • Ministère des Finances.
  • Assemblée Nationale (adoption le 16 juin 1964).
  • Fonds Routier de la République du Sénégal.
• Modalités d'application :
  • La taxe est liquidée et payée selon les règles douanières.
  • Les infractions et contentieux sont traités comme en matière de douane.
  • Des dispositions transitoires sont prévues pour les importateurs détenant des stocks à la date d'application.