Loi n°1962/33 du 22 mars 1962 instituant un Code des Investissements

Résumé

La loi n°1962/33 du 22 mars 1962, adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal lors de sa séance du 21 mars 1962, institue un Code des Investissements. Ce texte établit des garanties générales et des régimes particuliers pour les investissements au Sénégal, visant à encourager le développement économique et social du pays.

Points clés

• Garanties générales pour les personnes et entreprises, quelle que soit leur nationalité, exerçant une activité commerciale, industrielle ou agricole au Sénégal.
• Définition des termes clés : personne ou entreprise régulièrement établie, ressortissant étranger, investissement de capitaux, etc.
• Liberté de déplacement, acquisition de droits et participation aux marchés publics pour les entreprises et leur personnel.
• Garantie du droit au transfert des capitaux et de leurs revenus pour les investisseurs étrangers.
• Deux régimes particuliers : entreprises prioritaires et entreprises conventionnées, avec des avantages fiscaux et douaniers spécifiques.
• Conditions d'agrément pour bénéficier des régimes particuliers, incluant des engagements en matière de statistiques, comptabilité et développement économique.
• Procédure d'agrément par décret en Conseil des Ministres, avec possibilité de retrait en cas de manquement aux obligations.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°1962/33 du 22 mars 1962.
  • Ordonnance n°60-24 du 10 octobre 1960 (mentionnée à l'article 38).
  • Lois n°61-14 et 61-15 du 10 mars 1961 (abrogées par l'article 42).
  • Convention douanière du 9 juin 1959 (article 9).
• Montants et seuils :
  • Investissement minimum de 100 millions CFA pour les entreprises prioritaires (article 20).
  • Création directe d'un minimum de 100 emplois permanents pour les entreprises prioritaires (article 20).
  • Dépense minimale d'un milliard de francs CFA pour bénéficier du régime fiscal stabilisé (article 31).
• Avantages fiscaux et douaniers :
  • Exonération de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour les entreprises prioritaires (article 22).
  • Réduction ou exonération des droits et taxes à l'importation et à l'exportation (articles 22 et 23).
  • Exonération de la patente et de la contribution foncière des propriétés bâties (article 22).
  • Stabilisation du régime fiscal pour les entreprises conventionnées (articles 31 à 35).
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal.
  • Ministre des Finances et autres ministres compétents.
  • Commissaire Général au Plan.
  • Service de la Statistique du Gouvernement.
  • Entreprises prioritaires et entreprises conventionnées.
• Dispositions transitoires :
  • Maintien en vigueur des régimes particuliers accordés antérieurement à la promulgation de la loi (article 39).
  • Modalités d'application fixées par décrets en Conseil des Ministres (article 41).