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Loi n°19/97 du 12 décembre 1997 portant loi de règlement du budget de la gestion 1985/1986

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Résumé

La Loi n°19/97 du 12 décembre 1997 porte sur la loi de règlement du budget de la gestion 1985/1986 de la République du Sénégal. Ce document finalise l'exécution du budget pour l'exercice 1985/1986, en conformité avec la loi organique relative aux lois de finances (loi 75-64 du 28 juin 1975). Il présente un compte rendu détaillé des recettes et dépenses réelles par rapport aux prévisions initiales et ajustées par une loi de finances rectificative (loi 86-17 du 14 avril 1986).

Points clés

  • Le projet de loi de règlement constate un excédent des dépenses sur les recettes de 34.792.590.715 FCFA pour la gestion 1985/1986.
  • Les recettes et dépenses totales étaient initialement prévues à 326.036.989.000 FCFA, réparties en recettes ordinaires (199.237.000.000 FCFA), recettes extraordinaires (14.000.000.000 FCFA), et autres comptes spéciaux du Trésor (112.799.989.000 FCFA).
  • Les réalisations montrent des recettes totales de 170.312.267.217 FCFA et des dépenses totales de 205.104.857.932 FCFA.
  • Des ajustements sont effectués pour régulariser les crédits, incluant l'ouverture de crédits de régularisation (14.753.263.300 FCFA) et l'annulation de crédits (18.425.758.032 FCFA).
  • Le transfert de l'excédent des dépenses sur les recettes au compte permanent des découverts du Trésor est autorisé.
  • La loi prévoit également des reports de crédits pour le budget d'investissement et des ajustements pour les comptes spéciaux du Trésor.

Détails et éléments notables

  • Références (loi, décret, article) :
    • Loi organique relative aux lois de finances : loi 75-64 du 28 juin 1975.
    • Loi de finances initiale : loi n° 85-26 du 18 juin 1985.
    • Loi de finances rectificative : loi 86-17 du 14 avril 1986.
    • Articles de la loi de règlement : Articles 1 à 7.
  • Chiffres / montants :
    • Recettes ordinaires prévues : 199.237.000.000 FCFA, réalisées : 167.288.236.850 FCFA.
    • Recettes extraordinaires prévues : 14.000.000.000 FCFA, réalisées : 3.024.030.367 FCFA.
    • Dépenses ordinaires prévues : 199.237.000.000 FCFA, réalisées : 194.470.266.552 FCFA.
    • Dépenses en capital prévues : 14.000.000.000 FCFA, réalisées : 10.634.591.380 FCFA.
    • Excédent des dépenses sur les recettes : 34.792.590.715 FCFA.
    • Ouverture de crédits de régularisation : 14.753.263.300 FCFA.
    • Annulation de crédits : 18.425.758.032 FCFA.
  • Acteurs / institutions :
    • Assemblée Nationale du Sénégal.
    • Ministère de l'Économie et des Finances, Direction du Budget.
    • Commission des Finances, de l'Économie et du Plan de l'Assemblée Nationale.
    • Ministre Délégué, Ministre du Budget.
    • Conseil d'État.
  • Procédures et décisions :
    • Examen et approbation par la Commission des Finances, de l'Économie et du Plan le 2 novembre 1997.
    • Adoption par l'Assemblée Nationale en séance du 12 novembre 1997.
    • Transfert de l'excédent des dépenses au compte permanent des découverts du Trésor.
    • Report de crédits pour le budget d'investissement (10.636.192.040 FCFA).