Loi n° 09/97 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l

Résumé

Le document présente la loi n° 09/97 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 26 février 1997, autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l'Agence de Gestion de l'Energie de Manantali (SOGEM). Cette convention, signée à Dakar le 7 janvier 1997 par les Chefs d'État du Mali, de la Mauritanie et du Sénégal, vise à créer une agence interétatique chargée de l'exploitation, de l'entretien et du renouvellement des ouvrages communs du barrage de Manantali, notamment la centrale hydroélectrique, les lignes de transport et les ouvrages annexes.

Points clés

• La SOGEM est créée sous la forme d'une société publique interétatique, sous la tutelle de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS).
• Elle aura l'exclusivité de la production, du transport et de la vente de l'énergie produite par les ouvrages communs.
• Les organes principaux de la SOGEM sont le Conseil des Ministres (Assemblée Générale), le Conseil d'Administration et la Direction Générale.
• Les ressources de l'agence proviennent principalement des produits de la vente de l'énergie électrique, mais elle peut aussi recourir à des avances des États membres, des emprunts ou des subventions.
• La convention abroge la convention du 5 janvier 1991 portant création de l'Agence de Gestion des Ouvrages Communs (AGOC).
• La ratification de la convention par les États membres est nécessaire pour son entrée en vigueur.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention du 11 mars 1972 portant création de l'OMVS.
  • Convention du 21 décembre 1978 relative au statut juridique des ouvrages communs.
  • Convention du 12 mai 1982 relative aux modalités de financement des ouvrages communs.
  • Convention du 5 janvier 1991 portant création de l'AGOC (abrogée par la présente convention).
• Ouvrages communs gérés par la SOGEM :
  • Barrage de Manantali.
  • Centrale hydroélectrique et centre de commande.
  • Lignes de transport et postes.
  • Ouvrages annexes et accessoires.
• Coût du projet Energie : 240 milliards de francs CFA, avec des travaux prévus de septembre 1997 à 2001.
• Acteurs institutionnels :
  • États membres : Mali, Mauritanie, Sénégal.
  • Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS).
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption de la loi n° 09/97).
• Dispositions finales :
  • La convention peut être révisée à la demande d'un État membre.
  • Les différends seront réglés par conciliation, médiation, ou par la Commission de Conciliation et d'Arbitrage de l'OUA.
  • La convention entrera en vigueur après ratification par tous les États membres et sera enregistrée auprès de l'OUA et de l'ONU.