Loi de finances rectificative abrogeant et remplaçant l'article 17 de la loi n°80-28 du 26 juin 1980

Résumé

Loi de finances rectificative adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal en sa séance du 16 février 1981, abrogeant et remplaçant l'article 17 de la loi n°80-28 du 26 juin 1980 portant loi de finances pour l'année financière 1980-1981. Cette loi modifie les autorisations accordées au Président de la République en matière d'aval de l'État et d'emprunts publics.

Points clés

• Abrogation et remplacement de l'article 17 de la loi n°80-28 du 26 juin 1980.
• Autorisation accordée au Président de la République d'accorder l'aval de l'État dans la limite de 50 milliards de francs (contre 10 milliards initialement).
• Autorisation de contracter des emprunts pour un montant de 116 milliards de francs, destinés à :
  • L'assainissement des circuits financiers.
  • Le financement de projets du plan de développement économique et social exécutés hors budget.
• Les emprunts initiaux autorisés par la loi n°80-28 étaient de 17 milliards de francs.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°80-28 du 26 juin 1980 portant loi de finances pour l'année financière 1980-1981.
  • Projet de loi n°01/81 rectificatif de la loi de finances pour la gestion 1980-1981.
• Montants :
  • Aval de l'État : 50 milliards de francs (contre 10 milliards initialement).
  • Emprunts : 116 milliards de francs (en plus des 17 milliards déjà autorisés).
  • Exemple de demande d'aval : 33 milliards pour l'acquisition de trois avions Airbus par Air Afrique.
• Justifications :
  • Besoin d'avals pour des organisations comme Air Afrique ou les projets OMVS et OMVG.
  • Assainissement des circuits financiers (ex. : reconstitution des dépôts des correspondants du Trésor, règlement des créances arriérées des entreprises sur l'État).
  • Financement de projets de développement hors budget, sans incidence sur l'équilibre budgétaire global.
• Acteurs :
  • Président de la République (autorisé à accorder des avals et contracter des emprunts).
  • Assemblée nationale (adoption de la loi).
  • Ministère de l'Économie et des Finances (étude des demandes de garantie).
• Date et signature :
  • Adoption le 16 février 1981.
  • Signataire : Amadou Cissé Dia, Président de séance.