Loi de finances n° 65-43 du 8 juin 1965 fixant le budget général de l’État du Sénégal pour l’année financière 1965-1966 – Sénégal

Résumé

Loi de finances fixant le budget général de l’État du Sénégal pour l’année financière 1965-1966. Le texte arrête les ressources et les charges à 40.702.000.000 francs C.F.A., dont 33.975.000.000 en recettes et dépenses ordinaires et 6.727.000.000 en dépenses en capital. Il autorise le Président de la République à contracter des emprunts, organise la répartition des crédits par titres, sections et ministères, et ouvre ou annule plusieurs comptes spéciaux du Trésor. La loi est complétée par la loi n° 65-49 du 1er juillet 1965.

Points clés

• Article premier : le montant global des ressources et des charges de l’État pour 1965-1966 est arrêté à 40.702.000.000 francs C.F.A.
• Article 2 : le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts pour un montant total de 6.727.000.000 francs C.F.A., sur le marché intérieur, les marchés étrangers ou auprès d’organismes financiers internationaux ou étrangers.
• Article 4 : les dépenses ordinaires sont fixées à 33.975.000.000 francs C.F.A. et les dépenses en capital à 6.727.000.000 francs C.F.A.
• Articles 5 à 7 : la loi annule certains comptes spéciaux du Trésor et en ouvre de nouveaux, notamment pour les investissements sur subventions et prêts étrangers.
• Articles 17 et 18 : l’aval de l’État peut être accordé à des prêts de la Caisse Centrale de Coopération Economique dans la limite de 2.500.000.000 francs et à des prêts de la B.N.D.S. dans la limite de 1.000.000.000 francs.

Références citées

• Loi de finances n° 65-43 du 8 juin 1965
• Loi n° 65-49 du 1er juillet 1965
• Ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances
• Décret n° 65-416 du 18 juin 1965 portant répartition du budget de l’État pour l’année financière 1965-1966