Loi Constitutionnelle N°91-20 du 16 Février 1991 modifiant les articles 52 et 57 de la Loi Constitut

Résumé

La Loi Constitutionnelle N°91-20 du 16 février 1991 modifie les articles 52 et 57 de la Loi Constitutionnelle N°63-22 du 7 mars 1963. Elle a été adoptée par l'Assemblée nationale en séance du 31 janvier 1991 et porte sur l'organisation des sessions ordinaires de l'Assemblée nationale ainsi que sur le dépôt du projet de loi de Finances.

Points clés

• Modification des deuxième et troisième alinéas de l'article 52 et du second alinéa de l'article 57 de la Loi Constitutionnelle N°63-22 du 7 mars 1963.
• L'Assemblée nationale tient désormais deux sessions ordinaires par an :
  • La première s'ouvre dans le cours du deuxième trimestre de l'année.
  • La seconde s'ouvre obligatoirement dans la première quinzaine du mois d'octobre.
• La loi de Finances de l'année est examinée au cours de la seconde session ordinaire.
• Le projet de loi de Finances, incluant le budget, doit être déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au plus tard le jour de l'ouverture de la seconde session ordinaire.

Détails et éléments notables

• Références légales : Loi Constitutionnelle N°63-22 du 7 mars 1963 modifiée, articles 52 et 57.
• Dates clés :
  • Adoption par l'Assemblée nationale : 31 janvier 1991.
  • Date de la loi : 16 février 1991.
• Acteurs institutionnels : Assemblée nationale, Président de séance (Abdoul Aziz NDAW).
• Modifications apportées :
  • Calendrier des sessions ordinaires de l'Assemblée nationale.
  • Dépôt et examen du projet de loi de Finances.