Loi constitutionnelle n° 84-34 du 24 mars 1984 abrogeant et remplaçant le 1° de l'article 51 de la C

Résumé

La loi constitutionnelle n° 84-34 du 24 mars 1984 modifie l'article 51 de la Constitution du Sénégal relatif au mandat du Président de l'Assemblée nationale. Initialement élu pour la durée de la législature, le Président sera désormais élu pour un an, renouvelable, alignant ainsi la durée de son mandat sur celle des autres membres du bureau (vice-présidents, secrétaires, questeurs). Cette réforme vise à uniformiser les règles de fonctionnement du bureau et à renforcer l'équité et le contrôle démocratique au sein de l'institution parlementaire.

Points clés

• Modification de l'article 51 de la Constitution pour harmoniser la durée du mandat du Président de l'Assemblée nationale avec celle des autres membres du bureau.
• Le Président est désormais élu pour un an, renouvelable, au lieu de la durée de la législature.
• La proposition de loi a été initiée par des députés et adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'Assemblée nationale, conformément à l'article 89 de la Constitution.
• Un amendement a été ajouté pour appliquer cette loi au mandat en cours du Président de l'Assemblée nationale.
• La réforme s'inscrit dans une démarche d'équité et de renforcement du contrôle démocratique au sein de l'Assemblée nationale.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Article 51 de la Constitution (Titre IV).
  • Article 89 de la Constitution (procédure de révision constitutionnelle).
  • Proposition de loi constitutionnelle n° 09/84.
  • Loi constitutionnelle n° 84-34 du 24 mars 1984.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée nationale du Sénégal (VIe législature).
  • Députés auteurs de la proposition : Amadou KA et autres (plus des 3/5 des membres).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement Intérieur (rapporteur : Ibrahima BEYE).
  • Président de la République (soumission à la procédure simplifiée de l'article 89).
• Procédure :
  • Examen par la commission le 13 mars 1984.
  • Adoption par l'Assemblée nationale le 15 mars 1984 à la majorité des trois cinquièmes.
  • Application immédiate au mandat en cours du Président de l'Assemblée nationale.
• Arguments clés :
  • Uniformisation de la durée des mandats au sein du bureau de l'Assemblée nationale.
  • Renforcement du contrôle démocratique et de l'équité entre les membres du bureau.
  • Préservation de la stabilité et du crédit de l'institution parlementaire.
  • Innovation démocratique : première proposition de loi constitutionnelle initiée par des députés.