Loi n°97-23 du 12 décembre 1997 portant loi de règlement du budget de la gestion 1986/1987

Résumé

La Loi n°97-23 du 12 décembre 1997 porte sur la loi de règlement du budget de la gestion 1986/1987 au Sénégal. Ce document finalise l'exécution du budget de l'État pour l'exercice 1986/1987, en conformité avec la loi organique relative aux lois de finances (loi 75-64 du 28 juin 1975). Il présente un compte rendu détaillé des recettes et dépenses réalisées, comparées aux prévisions initiales, et propose des ajustements nécessaires pour régulariser les écarts observés.

Points clés

• Le projet de loi de règlement rend compte de l'exécution de la loi de finances n°86-19 du 16 juin 1986 pour l'année 1986/1987.
• Les ressources et charges initiales étaient estimées à 343.242 milliards FCFA.
• Un excédent des dépenses sur les recettes de 48,553 milliards FCFA est constaté pour le budget général.
• Des ajustements sont prévus pour régulariser les dépassements de crédits et annuler les crédits non utilisés.
• Le document inclut une analyse détaillée des recettes fiscales et non fiscales, ainsi que des dépenses par ministère et nature.
• Les comptes spéciaux du Trésor et les comptes de trésorerie sont également examinés.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi organique n°75-64 du 28 juin 1975 relative aux lois de finances.
  • Loi de finances n°86-19 du 16 juin 1986.
• Chiffres clés :
  • Recettes ordinaires réalisées : 165,696 milliards FCFA (contre 206,202 milliards prévus).
  • Dépenses ordinaires réalisées : 208,681 milliards FCFA (contre 206,202 milliards prévus).
  • Recettes extraordinaires réalisées : 5,164 milliards FCFA (contre 15 milliards prévus).
  • Dépenses en capital réalisées : 10,733 milliards FCFA (contre 15 milliards prévus).
  • Excédent global des dépenses sur les recettes : 48,553 milliards FCFA.
• Articles principaux de la loi :
  • Article 1 : Constatation de l'excédent des dépenses sur les recettes.
  • Article 2 : Transfert de cet excédent au compte permanent des découverts du Trésor.
  • Article 3 : Ouverture de crédits de régularisation pour 15,176 milliards FCFA.
  • Article 4 : Annulation de crédits disponibles pour 9,029 milliards FCFA.
  • Articles 5 à 9 : Ajustements et transferts relatifs aux comptes spéciaux du Trésor et aux comptes de trésorerie.
• Acteurs et institutions :
  • Assemblée Nationale du Sénégal.
  • Ministère de l'Économie et des Finances.
  • Direction Générale des Finances et Direction du Budget.
  • Commission des Finances, de l'Économie et du Plan de l'Assemblée Nationale.
• Comptes spéciaux du Trésor :
  • Quatre comptes d'affectation spéciale.
  • Un compte de commerce.
  • Deux comptes de règlement avec les gouvernements étrangers.
  • Trois comptes d'avances, un compte de garantie et d'aval, un compte d'opérations monétaires, et trois comptes de prêts.
• Dépassements et régularisations :
  • Dépassements de crédits : 15,176 milliards FCFA.
  • Crédits disponibles à annuler : 9,029 milliards FCFA.