Loi n° 79-61 du 25 juin 1979 portant loi de finances pour l'année financière 1979-1980 – Sénégal

Résumé

Loi de finances fixant le budget général de l'Etat du Sénégal pour l'année financière 1979-1980. Le texte arrête les ressources et charges globales de l'Etat, détaille les recettes ordinaires et extraordinaires, ouvre les crédits de dépenses ordinaires et en capital, et organise les comptes spéciaux du Trésor. Il autorise aussi des emprunts, des émissions de titres de trésorerie et l'octroi de l'aval de l'Etat. La loi modifie en outre le régime de la Caisse autonome d'Amortissement et fixe deux taux de prélèvement fiscaux.

Points clés

• Article premier : les ressources de l'Etat sont fixées à 153.681.900.000 francs et les charges à 152.650.000.000 francs pour 1979-1980.
• Article 2 : le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts pour un montant global de 15.000.000.000 francs.
• Article 4 : les crédits ouverts pour le budget général s'élèvent à 130.000.000.000 francs, dont 106.000.000.000 francs de dépenses ordinaires et 24.000.000.000 francs de dépenses en capital.
• Article 6 : l'article 5 de la loi n° 74-16 du 24 juin 1974 est abrogé et remplacé par des dispositions relatives à la Caisse autonome d'Amortissement (C.A.A.).
• Articles 13 à 15 : le taux du prélèvement sur la T.C.A. est fixé à 6,6 %, le prélèvement sur le droit fiscal et le droit de douane à l'importation à 6 %, et l'aval de l'Etat est autorisé dans la limite de 5.000.000.000 francs.

Références citées

• Loi n° 74-16 du 24 juin 1974 portant loi de finances pour l'année financière 1974-1975
• Loi n° 76-93 du 21 août 1976 instituant un Code général des Impôts
• Loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances
• Articles 14, 15 et 16 des statuts de la Banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest