Loi n° 76-92 du 2 juillet 1976 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord pour l'é

Résumé

La Loi n° 76-92 du 2 juillet 1976 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord pour l'établissement de la Banque Islamique de Développement, signé à Djeddah le 12 août 1974. Ce processus a été initié par un décret du 16 juin 1976 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale. La Banque Islamique de Développement est une institution financière internationale créée sous l'égide de la Conférence Islamique, visant à favoriser le développement économique et le progrès social des États membres en s'inspirant des principes de l'Islam.

Points clés

• Autorisation de ratification : La loi autorise le Président de la République à ratifier l'accord établissant la Banque Islamique de Développement.
• Objectifs de la Banque : Favoriser le développement économique et le progrès social des États membres et des communautés musulmanes, conformément aux principes de la Charia.
• Fonctions principales : Participation au capital des projets productifs, octroi de prêts, gestion de fonds spéciaux et de fonds de « trust », assistance technique, et promotion du commerce entre pays membres.
• Capital et souscription : Le capital autorisé est de 2 milliards de dinars islamiques, avec une souscription initiale de 50 % de ce capital. Le Sénégal souscrit à hauteur de 2,5 millions de dinars islamiques.
• Structure administrative : La Banque est administrée par un Conseil des Gouverneurs et un Conseil des Directeurs Exécutifs, avec un Président et un ou plusieurs Vice-Présidents.
• Immunités et privilèges : La Banque jouit de la personnalité morale, d'immunités judiciaires, d'exemptions fiscales et de privilèges pour son personnel.
• Procédure d'amendement et interprétation : Les amendements à l'accord nécessitent une majorité qualifiée du Conseil des Gouverneurs. L'arabe est la langue officielle, et les différends sont soumis au Conseil des Directeurs Exécutifs.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret du 16 juin 1976 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Loi n° 76-92 du 2 juillet 1976, adoptée par l'Assemblée nationale le 23 juin 1976.
  • Accord pour l'établissement de la Banque Islamique de Développement, signé à Djeddah le 12 août 1974.
• Chiffres et montants :
  • Capital autorisé : 2 000 000 000 de dinars islamiques.
  • Capital souscrit initialement : 750 000 000 de dinars islamiques.
  • Souscription du Sénégal : 2 500 000 dinars islamiques.
  • Valeur nominale d'une action : 10 000 dinars islamiques.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Rapporteur de l'intercommission : Léna Guèye.
  • Banque Islamique de Développement : Institution financière internationale créée sous l'égide de la Conférence Islamique.
• Dispositions spécifiques :
  • La Banque ne distribue pas de bénéfices aux membres avant que les réserves générales n'atteignent 25 % du capital souscrit.
  • Les ressources de la Banque sont utilisées uniquement pour réaliser ses objectifs et accomplir ses fonctions.
  • Les opérations de la Banque sont divisées en opérations ordinaires, spéciales et de « trust ».
  • Le siège de la Banque est à Djeddah, avec possibilité de créer des agences ou succursales ailleurs.