Loi n° 76-59 du 12 juin 1976 portant loi de finances pour l’année financière 1976-1977 – Sénégal
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Résumé
Loi de finances pour l’année financière 1976-1977 au Sénégal, la loi n° 76-59 du 12 juin 1976 arrête les ressources et les charges de l’État à 119.000.000.000 francs. Elle autorise des emprunts d’un montant global de 40.000.000.000 francs et fixe le budget général entre recettes ordinaires, recettes extraordinaires, dépenses ordinaires et dépenses en capital. Le texte ouvre aussi des comptes d’affectation spéciale, modifie plusieurs dispositions de lois de finances antérieures et prévoit, à compter du 1er janvier 1977, des règles relatives à certains impôts locaux et à la taxe rurale.
Points clés
- Article 1er : le montant global des ressources et des charges de l’État pour 1976-1977 est fixé à 119.000.000.000 francs.
- Article 2 : le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts pour 40.000.000.000 francs sur les marchés intérieurs, étrangers ou auprès d’organismes financiers internationaux ou étrangers.
- Dépenses en capital : 35.000.000.000 francs en autorisations de programme et 40.000.000.000 francs en crédits de paiement, dont 5.000.000.000 de report.
- Articles 5 à 9 : création de deux comptes d’affectation spéciale, suppression du « Compte d’amortissement de l’emprunt 1964 » et modification de dispositions sur le Fonds national forestier, la Caisse nationale des marchés administratifs et la Caisse d’encouragement à la pêche.
- Articles 17 et 18 : à compter du 1er janvier 1977, certaines impositions sont perçues au profit des collectivités locales, et plusieurs articles de la loi n° 72-59 du 12 juin 1972 sur la taxe rurale sont abrogés et remplacés.
Références citées
- Loi n° 75-64 du 28 juin 1975 portant loi organique relative aux lois de finances
- Loi n° 60-09 du 11 janvier 1960
- Loi n° 73-35 du 16 juin 1973 portant loi de finances pour l’année financière 1973-1974
- Loi n° 72-59 du 12 juin 1972 instituant une taxe rurale
- Loi n° 72-02 du 1er février 1972 relative à l’organisation de l’administration territoriale