Loi n° 73-35 du 16 juin 1973 portant loi de finances pour l’année financière 1973-1974 – Sénégal

Résumé

Loi de finances fixant le budget général de l’État du Sénégal pour l’année financière 1973-1974. Le texte arrête les ressources et les charges à 57.000.000.000 francs, dont 47.000.000.000 de recettes et dépenses ordinaires et 10.000.000.000 de recettes et dépenses extraordinaires. Il autorise des emprunts, ouvre des autorisations de programme et des crédits de paiement pour les dépenses en capital, organise plusieurs comptes et fonds spéciaux du Trésor, annule certains comptes d’affectation spéciale et prévoit des règles fiscales sur les employeurs et sur les intérêts des bons de caisse.

Points clés

• Article 1er : le montant global des ressources et des charges de l’État pour 1973-1974 est arrêté à 57.000.000.000 francs.
• Article 2 : le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts d’un montant de 10.000.000.000 francs sur le marché intérieur, les marchés étrangers ou auprès d’organismes financiers internationaux ou étrangers.
• Article 5 : ouverture de comptes d’affectation spéciale, dont le « Fonds d’Aide au Développement de la Culture, à l’Education populaire et aux Sports », le « Compte de liquidation des opérations du III° Plan », le « Compte d’amortissement de l’emprunt 1964 » et le « Fonds d’Aide au monde rural ».
• Articles 7 et 8 : annulation de plusieurs comptes d’affectation spéciale créés ou ouverts par des lois de finances antérieures, notamment ceux liés à des prêts, subventions étrangères et caisses de stabilisation.
• Articles 19 et 20 : la cotisation des employeurs sur les salaires des travailleurs de nationalité étrangère est portée à 3 % à compter du 1er janvier 1974 ; les intérêts des bons de caisse émis au Sénégal sont soumis à un prélèvement libératoire de 20 %.

Références citées

• Ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963
• Loi n° 73-10 du 20 janvier 1973
• Loi n° 65-43 du 8 juin 1965 portant loi de finances pour l’année financière 1965-1966
• Loi n° 66-51 du 9 juin 1966 portant loi de finances pour l’année financière 1966-1967
• Décret n° 72-695 du 16 juin 1972