Loi n°72-21 du 19 avril 1972 portant création d'une zone de pêche au delà de la limite des eaux terr

Résumé

La Loi n°72-21 du 19 avril 1972 institue une zone de pêche s'étendant sur 110 milles marins au-delà des eaux territoriales sénégalaises. Cette loi confère à l'État sénégalais des compétences exclusives de réglementation et de juridiction pour l'exploitation des ressources halieutiques dans cette zone. Elle vise à protéger les stocks de poissons menacés par les flottes internationales et à prioriser l'accès des navires sénégalais.

Points clés

• Création d'une zone de pêche de 110 milles marins au-delà des eaux territoriales (Article 1er).
• Interdiction de la pêche aux navires étrangers, sauf exceptions via conventions diplomatiques ou décrets (Article 2).
• Sanctions pénales pour les infractions : amendes de 1,5 million à 30 millions de francs CFA, saisie et confiscation des engins et produits de pêche (Articles 3 et 4).
• Rôle des agents assermentés pour constater les infractions et conduire les navires contrevenants vers un port sénégalais (Article 5).
• Rétention des navires étrangers jusqu'au versement d'un cautionnement (Article 7).
• Possibilité de transaction pour les infractions, sous approbation du Ministre chargé des Finances (Article 8).
• Abrogation des dispositions contraires, notamment celles des lois n°61-46 et n°61-51 du 21 juin 1961 (Article 11).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°61-51 du 21 juin 1961 (délimitation des eaux territoriales, zone contiguë et plateau continental).
  • Loi n°68-30 du 5 août 1968 (modification de la loi n°61-51).
  • Décret de présentation du projet de loi (29 février 1972).
• Contexte et justifications :
  • Menace sur les stocks halieutiques due à l'exploitation intensive par les flottes étrangères (exemples : captures de 100 000 tonnes de sardinelles en 1969-1970).
  • Nécéssité de protéger les ressources liées au plateau continental, notamment les espèces migratrices (guinéo-sénégambiennes et mauritano-sénégambiennes).
  • Alignement sur les résolutions des sommets de Casablanca (1971) et d'Addis-Abeba.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Premier Ministre : Abdou Diouf.
  • Ministre du Développement rural (chargé de la présentation du projet de loi).
  • Ministre de l'Information, chargé des relations avec les Assemblées : Ousmane Camara.
  • Assemblée nationale : adoption du projet de loi n°33/72.
  • Commission de la Législation de l'Assemblée nationale : rapport de Louis René Legrand.
• Procédures et sanctions :
  • Saisie et vente des engins et produits de pêche illicites (Article 4).
  • Rétention des navires étrangers jusqu'au versement d'un cautionnement (Article 7).
  • Transaction possible pour les infractions, sous conditions (Article 8).
  • Poursuites intentées dans un délai de 3 mois (Article 9).