Loi n° 70-25 du 20 juin 1970 portant loi de finances pour l’année 1970-1971 – Sénégal

Résumé

Loi de finances fixant le budget général de l'État du Sénégal pour l'année financière 1970-1971. Le texte arrête les ressources et les charges à 46.900.000.000 de francs, dont 39.000.000.000 de recettes et dépenses ordinaires et 7.900.000.000 de ressources extraordinaires et dépenses en capital. Il autorise le Président de la République à contracter des emprunts, organise plusieurs comptes et fonds spéciaux du Trésor, fixe des plafonds de découverts et de prêts, et encadre l'aval de l'État ainsi que l'alimentation du Fonds d'Aide aux Sports à compter du 1er juillet 1970.

Points clés

• Article premier : le montant global des ressources et des charges de l'État pour 1970-1971 est arrêté à 46.900.000.000 de francs.
• Article 2 : le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts pour un montant global de 7.900.000.000 de francs, sur le marché intérieur, les marchés étrangers ou auprès d'organismes financiers internationaux ou étrangers.
• Article 5 : création du Fonds national forestier et de la Caisse nationale de l'Hydraulique ; annulation de deux comptes d'affectation spéciale ouverts par la loi rectificative de finances n° 64-42 du 17 juin 1964 et d'un compte de commerce ouvert par la loi de finances n° 64-47 du 7 juin 1964.
• Article 13 : l'excédent des charges des comptes spéciaux du Trésor s'élève à 6.270.000.000 de francs et doit être couvert par des ressources de trésorerie.
• Article 15 : l'alimentation du Fonds d'Aide aux Sports, institué par la loi de finances n° 68-09 du 14 juin 1968, est assurée à compter du 1er juillet 1970 par des prélèvements et redevances liés aux manifestations sportives.

Références citées

• Ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances, article 21
• Loi rectificative de finances n° 64-42 du 17 juin 1964
• Loi de finances n° 64-47 du 7 juin 1964
• Loi de finances n° 68-09 du 14 juin 1968