Loi n°67-042 du 30 juin 1967 portant Code des Pensions militaires d'invalidité

Résumé

La loi n°67-042 du 30 juin 1967 établit le Code des Pensions militaires d'invalidité au Sénégal. Ce texte législatif définit les droits et modalités d'attribution des pensions pour les militaires et assimilés atteints d'invalidités contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service. Il s'applique également aux veuves, orphelins et ascendants des militaires décédés dans ces conditions.

Points clés

• La loi repose sur quatre principes fondamentaux : la dette de reconnaissance de la Nation, la spécificité de la réparation, l'ouverture du droit à pension selon des critères précis, et l'évaluation de l'invalidité.
• Elle prévoit des pensions définitives ou temporaires selon l'incurabilité ou non des infirmités.
• Les grands invalides et grands mutilés bénéficient d'allocations spéciales et complémentaires.
• Les droits des ayants-cause (veuves, enfants, ascendants) sont détaillés, incluant les conditions de déchéance et les modalités de fixation des pensions.
• Le texte inclut des dispositions sur les soins gratuits, l'appareillage, la rééducation professionnelle et les positions administratives des militaires atteints de maladies ou invalidités.
• Un budget de 26 millions de francs CFA est prévu pour couvrir les charges nouvelles résultant de cette loi.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°64-24 du 27 janvier 1964 relative au régime général des pensions civiles et militaires de retraite (article 47).
  • Ordonnance n°6301 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances (article 10).
• Montants et indices :
  • Valeur du point d'indice : 320 francs CFA (1/1000e du traitement de base afférent à l'indice 782 de la Fonction publique).
  • Budget alloué : 26 millions de francs CFA pour les charges nouvelles.
  • Indices de pension définis en annexes pour les taux du soldat et du grade.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère des Forces Armées.
  • Commission de Réforme.
  • Assemblée nationale.
  • Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
• Conditions d'éligibilité :
  • Infirmités résultant de blessures ou maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service.
  • Preuves directes ou présomption d'origine pour l'imputabilité au service.
  • Degré d'invalidité minimum de 10 % pour les blessures et 30 % pour les maladies.
• Procédures :
  • Demandes de pension à introduire dans un délai de cinq ans à partir du fait générateur.
  • Liquidation et concession des pensions par arrêté du ministère chargé des pensions.
  • Révision des pensions pour aggravation sans condition de délai.