Loi n°64-48 du 17 juin 1964 portant modification de l'article 408 du Code Pénal

Résumé

La loi n°64-48 du 17 juin 1964 modifie l'article 408 du Code Pénal sénégalais relatif à l'abus de confiance. Elle introduit plusieurs changements majeurs, notamment l'aggravation des peines, la suppression de certaines circonstances aggravantes, et un renversement partiel de la charge de la preuve en matière de détournement. Le texte vise à faciliter la répression des abus de confiance tout en respectant les principes juridiques fondamentaux.

Points clés

• Modification de l'article 408 du Code Pénal pour renforcer la répression de l'abus de confiance.
• Aggravation des peines d'emprisonnement (minimum 6 mois au lieu de 2 mois, maximum 4 ans au lieu de 2 ans).
• Suppression des circonstances aggravantes liées à la qualité de domestique, clerc, commis, ouvrier ou apprenti.
• Introduction d'une mise en demeure préalable avant toute poursuite.
• Renversement partiel de la charge de la preuve : le prévenu doit prouver son innocence en cas de force majeure, fait du co-contractant, d'un tiers ou faute involontaire.
• Respect du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, avec application immédiate pour les faits réprimés par l'ancien alinéa 4 de l'article 408.
• Application de la loi aux contrats conclus avant son entrée en vigueur sous certaines conditions.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°64-48 du 17 juin 1964.
  • Article 408 du Code Pénal (abrogé et remplacé).
  • Décret de présentation du projet de loi en date du 2 mai 1964.
  • Projet de loi modifié lors du Conseil de Cabinet du 17 mars 1964.
• Chiffres et montants :
  • Amende minimale : 20 000 francs.
  • Amende maximale : 3 000 000 francs (12 000 000 francs en cas d'appel au public).
  • Interdiction des droits et interdiction de séjour pour une durée maximale de 10 ans.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Ministère de la Justice (chargé de l'exposé des motifs et de la discussion).
  • Assemblée Nationale (délibération et adoption le 16 juin 1964).
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur (rapport présenté par Maître Thierno Diop).
• Dispositions spécifiques :
  • Le délit est constitué dès lors que l'engagement de rendre ou d'employer la chose n'est pas respecté après mise en demeure.
  • Le prévenu peut prouver son innocence par tous moyens.
  • Application immédiate pour les faits relevant de l'ancien alinéa 4 de l'article 408 (circonstances aggravantes supprimées).