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Loi n°2015/25 autorisant le Président de la République à ratifier le Code international de la naviga

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Résumé

Le document présente la loi n°2015/25 adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 28 décembre 2015, autorisant le Président de la République à ratifier le Code international de la navigation et des transports sur le Fleuve Sénégal, signé le 11 mars 2015 à Conakry. Ce code, élaboré sous l'égide de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal (OMVS), vise à réglementer la navigation et le transport sur le fleuve Sénégal, en consolidant les liens entre les États riverains et en renforçant la coopération sous-régionale.

Points clés

  • Le Code international de la navigation et des transports sur le Fleuve Sénégal a été signé le 11 mars 2015 par les chefs d'État des pays membres de l'OMVS (Guinée, Mali, Mauritanie, Sénégal).
  • Il comprend 140 articles, couvrant des aspects tels que la sécurité, le stationnement, la circulation des navires, le régime pénal, le transport des marchandises et des personnes, et la protection de l'environnement.
  • Le Code entrera en vigueur après le dépôt des instruments de ratification par tous les États membres auprès de la Mauritanie, dépositaire du texte.
  • La loi n°2015/25 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier ce Code, conformément à l'article unique de la loi.
  • Le projet de loi a été examiné par une intercommission parlementaire le 18 décembre 2015 et adopté à l'unanimité.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Décret n°2015-644 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
    • Convention du 11 mars 1972 portant création de l'OMVS.
    • Article 102 de la Charte des Nations Unies pour l'enregistrement du Code.
  • Objectifs du Code :
    • Consolider les liens de bon voisinage entre les États riverains.
    • Renforcer la coopération sous-régionale via le Programme d'Infrastructures Régionales.
    • Prioriser la navigation dans des conditions optimales de sécurité et de respect de l'environnement.
  • Acteurs et institutions :
    • OMVS : Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal.
    • États membres : Guinée, Mali, Mauritanie, Sénégal.
    • Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l'Extérieur (représenté par Mankeur Ndiaye).
    • Intercommission parlementaire (Commission des Affaires étrangères et Commission de l'Urbanisme, de l'Habitat, de l'Équipement et des Transports).
  • Dispositions du Code :
    • Réglementation de la navigation, du stationnement et de la circulation des navires.
    • Règles de sécurité, de pilotage et de gestion des pollutions.
    • Régime pénal pour les infractions commises lors de la navigation (articles 82 à 88).
    • Mécanismes de résolution des différends entre États contractants (médiation, conciliation, saisine de l'Union africaine ou de la Cour internationale de Justice).
    • Prise en compte des pirogues traditionnelles et des préoccupations des populations frontalières.
  • Adoption et entrée en vigueur :
    • Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 28 décembre 2015.
    • Le Code entrera en vigueur après le dépôt des instruments de ratification par tous les États membres.