Loi n° 1997-09 du 26 février 1997 autorisant le Président de la République à ratifier l'Acte constit

Résumé

La Loi n° 1997-09 du 26 février 1997 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Acte constitutif de la Conférence des Ministres de l'Agriculture de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CMA/AOC), adopté à Yaoundé le 16 février 1996. Cette loi s'inscrit dans le cadre de la coopération régionale pour renforcer l'intégration économique et le développement agricole des pays membres.

Points clés

• La CMA/AOC est un organisme de droit international créé en 1991, regroupant 17 pays d'Afrique de l'Ouest et du Centre.
• Son objectif principal est de promouvoir l'intégration économique régionale et le développement des économies agricoles par des actions concertées.
• La Conférence comprend quatre organes principaux : la Conférence ministérielle, le Bureau de la Conférence, le Comité technique de suivi et la Coordination générale.
• L'Acte constitutif entre en vigueur après ratification par la moitié des membres de la Conférence.
• Les pays membres contribuent aux moyens de la Conférence via des contributions volontaires au Fonds de Réserve.
• La loi a été adoptée par l'Assemblée nationale le 26 février 1997 après examen par une intercommission parlementaire.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1997-09 du 26 février 1997.
  • Acte constitutif de la CMA/AOC adopté à Yaoundé le 16 février 1996.
  • Projet de décret ordonnant la publication de l'Acte constitutif (mentionné mais non promulgué dans le document).
• Pays membres : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Congo, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Equatoriale, Mali, Nigéria, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo.
• Domaines de coopération : Compétitivité des produits d'exportation, recherche agricole régionale, mesures transversales, politiques d'ajustement, et quatre marchés régionaux.
• Fonctionnement financier :
  • Quatre budgets distincts : Fonctionnement, Réunions, Suivi des Actions, Études et Consultations.
  • Fonds de Réserve alimenté par des contributions volontaires.
  • Interdiction de recourir à l'emprunt ou de se porter caution.
• Organisation des sessions :
  • Session générale tous les deux ans, sessions extraordinaires possibles.
  • Décisions prises par consensus ou à la majorité des deux tiers pour les modifications de l'Acte constitutif.
• Acteurs clés :
  • Hamidou Tall, rapporteur de l'intercommission parlementaire.
  • Mamadou Faye, Ministre de l'Hydraulique, représentant le gouvernement lors de l'examen du projet de loi.
  • Marcel Bassène, Président de séance à l'Assemblée nationale.
• Dispositions transitoires : Mandat initial du Coordinateur général prorogé de deux ans jusqu'à la prochaine session générale.