Loi n° 1987-01 du 21 janvier 1987 portant loi de règlement du compte définitif du budget de l'État p

Résumé

La loi n° 1987-01 du 21 janvier 1987 porte règlement définitif du compte du budget de l'État pour la gestion 1980-1981. Elle autorise l'affectation des résultats de cette gestion, régularise les dépassements de crédits et ajuste les prévisions aux réalisations. Le document inclut un décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, un exposé des motifs détaillant l'exécution budgétaire, et un rapport de la Commission des Finances et des Affaires économiques de l'Assemblée nationale ainsi que de la Cour suprême.

Points clés

• Exécution des recettes et dépenses pour la gestion 1980-1981.
• Régularisation des dépassements de crédits s'élevant à 22 597 623 779 FCFA.
• Annulation des crédits non engagés pour un montant de 15 703 125 057 FCFA.
• Transfert de l'excédent des dépenses sur les recettes (45 652 169 637 FCFA) au compte permanent des découverts du Trésor.
• Observations de la Cour suprême sur les violations des règles de la comptabilité publique.

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Décret ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale (25 juillet 1986).
  • Loi organique n°75-64 du 28 juin 1975 relative aux lois de finances.
  • Articles 2, 3, 4, 6, et 7 de la loi de règlement.
• Chiffres / montants :
  • Recettes ordinaires : prévisions 115 644 220 000 FCFA, réalisations 90 876 229 829 FCFA.
  • Recettes extraordinaires : prévisions 21 999 750 000 FCFA, réalisations 12 283 271 735 FCFA.
  • Dépenses ordinaires : prévisions 115 644 220 000 FCFA, réalisations 127 481 832 249 FCFA.
  • Dépenses extraordinaires : prévisions 21 999 750 000 FCFA, réalisations 21 329 838 952 FCFA.
  • Excédent des dépenses sur les recettes : 45 652 169 637 FCFA.
• Acteurs / institutions :
  • Président de la République.
  • Ministre de l'Économie et des Finances (Mamoudou Touré).
  • Assemblée nationale (Commission des Finances et des Affaires économiques, rapporteur Samba Laobé Fall).
  • Cour suprême (3ème section, statuant en matière de comptabilité publique).