Loi n° 1984/66 du 16 août 1984 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention int

Résumé

La loi n° 1984/66 du 16 août 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention internationale des Télécommunications, signée à Nairobi le 6 novembre 1982. Cette convention révise la précédente Convention internationale des Télécommunications de Malaga-Torremolinos (1973) et introduit plusieurs modifications majeures dans le fonctionnement de l'Union internationale des Télécommunications (UIT).

Points clés

• Introduction de l'arabe comme langue officielle de l'UIT en plus des cinq langues existantes (anglais, chinois, espagnol, français, russe).
• Élection des directeurs des Comités consultatifs internationaux par la Conférence des Plénipotentiaires au lieu de l'Assemblée plénière.
• Modification des classes d'unités contributives des membres de l'UIT, avec une classe maximale fixée à 40 unités (contre 30 auparavant) et une classe minimale réduite à 1/4 d'unité (contre 1/2 auparavant), incluant une classe de 1/8 d'unité pour les pays les moins avancés.
• Adoption de protocoles additionnels relatifs aux dépenses de l'UIT, à la procédure de choix des classes de contribution, et aux mesures transitoires pour l'entrée en fonction des nouveaux responsables.
• Le Sénégal a été réélu au Conseil d'administration de l'UIT pour un mandat de 7 ans (1982-1989).

Détails et éléments notables

• Références (loi, décret, article) :
  • Loi n° 1984/66 du 16 août 1984.
  • Convention internationale des Télécommunications, signée à Nairobi le 6 novembre 1982.
  • Convention internationale des Télécommunications de Malaga-Torremolinos (1973).
• Acteurs / institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Intercommission des Affaires étrangères, Législation, Développement rural, Information, Travail).
  • Union internationale des Télécommunications (UIT).
  • M. Oumar Ndiaye, Rapporteur.
  • M. Moustapha Niasse, Ministre d'État chargé des Affaires étrangères.
• Éléments spécifiques :
  • Ratification de la Convention de Nairobi par un article unique.
  • Adoption de la loi en séance plénière de l'Assemblée nationale le 3 août 1984.
  • Le Sénégal a choisi une classe de contribution non précisée dans le document, en attente de clarification lors de la séance plénière.