Loi n° 1984/56 du 23 mai 1984 autorisant la ratification du Traité entre la République du Sénégal et

Résumé

La Loi n° 1984/56 du 23 mai 1984 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier le Traité entre la République du Sénégal et les États-Unis d'Amérique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Washington le 6 décembre 1983. Ce traité vise à promouvoir la coopération économique entre les deux pays en éliminant les discriminations à l'encontre des investissements réalisés par leurs ressortissants ou compagnies respectives. Il garantit un traitement juste et équitable, la liberté des transferts relatifs aux investissements, ainsi que des procédures de protection des droits des investisseurs.

Points clés

• Autorisation de ratification du traité par le Président de la République (Article Unique de la loi).
• Objectif du traité : encourager et protéger les investissements réciproques entre le Sénégal et les États-Unis.
• Définitions précises des termes tels que "compagnie", "investissement", "ressortissant" et "revenu" (Article I).
• Garantie d'un traitement non discriminatoire et équitable pour les investissements (Article II).
• Conditions strictes pour l'expropriation, incluant une indemnisation prompte, adéquate et efficace (Article III).
• Protection des investissements en cas de guerre, conflits armés ou autres événements similaires (Article IV).
• Liberté des transferts relatifs aux investissements, y compris les revenus et les produits de liquidation (Article V).
• Mécanismes de règlement des différends entre les Parties et entre une Partie et un investisseur (Articles VII et VIII).
• Durée du traité : 10 ans, renouvelable tacitement, avec possibilité de dénonciation après un préavis d'un an (Article XIII).

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n° 1984/56 du 23 mai 1984.
  • Traité signé à Washington le 6 décembre 1983.
  • Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Washington, 18 mars 1965).
  • Loi sénégalaise n° 81-51 du 26 juillet 1981 (mentionnée dans l'Annexe).
• Acteurs et institutions :
  • République du Sénégal et États-Unis d'Amérique (Parties au traité).
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption de la loi).
  • Moustapha Niasse (Ministre d'État chargé des Affaires étrangères du Sénégal).
  • Robert E. Lighthizer (Représentant adjoint de commerce extérieur des États-Unis).
  • Intercommission sénégalaise (Commissions des Affaires étrangères, Législation, Finances, etc.).
  • Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).
• Éléments spécifiques du traité :
  • Exclusions sectorielles pour les deux Parties (Annexe) :
    • États-Unis : transports aériens, opérations bancaires, assurances, énergie, etc.
    • Sénégal : petites et moyennes entreprises (loi 81-51 du 26 juillet 1981).
  • Protocole additionnel précisant les modalités d'application du traité (ex. : emploi de nationaux sénégalais, achat de biens et services locaux).
  • Mécanismes de consultation et d'échange de renseignements (Article VI).
  • Préservation des droits existants (Article IX).
  • Application du traité aux subdivisions politiques des Parties (Article XII).
• Dates clés :
  • Signature du traité : 6 décembre 1983.
  • Adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale : 4 mai 1984.
  • Promulgation de la loi : 23 mai 1984.
  • Entrée en vigueur du traité : 30 jours après l'échange des instruments de ratification.