Loi n° 1981-67 du 10 décembre 1981 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord ent

Résumé

La Loi n° 1981-67 du 10 décembre 1981 autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord entre le Gouvernement du Sénégal et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif au transport aérien, signé à Dakar le 11 juin 1976. Cet accord vise à faciliter et sécuriser les échanges aériens entre les deux pays, en s'appuyant sur les principes de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'Aviation civile internationale.

Points clés

• L'accord a pour objectif de réguler le transport aérien entre le Sénégal et le Cap-Vert, en reconnaissant mutuellement les documents de voyage et en exonérant les aéronefs de droits de douane et taxes sous certaines conditions.
• Les entreprises désignées par chaque Partie bénéficient de droits réciproques pour l'exploitation des services aériens, incluant l'embarquement et le débarquement de passagers, courrier et marchandises.
• Les Parties s'engagent à coordonner leurs services aériens et à consulter en cas de différends, avec possibilité de recours à l'arbitrage.
• L'accord entre en vigueur après accomplissement des formalités constitutionnelles de chaque pays et peut être dénoncé avec un préavis de douze mois.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Convention de Chicago du 7 décembre 1944 sur l'Aviation civile internationale.
  • Traité relatif aux Transports Aériens signé à Yaoundé le 28 mars 1961 (mentionné à l'Article 8).
  • Loi n° 1981-67 du 10 décembre 1981 (article unique).
• Acteurs et institutions :
  • Gouvernement du Sénégal et Gouvernement du Cap-Vert (Parties contractantes).
  • Autorités aéronautiques : Ministre des Transports chargé de l'Aéronautique Civile (Sénégal) et Ministre des Transports et Communications - Direction Générale de l'Aéronautique Civile (Cap-Vert).
  • Entreprises désignées pour l'exploitation des services aériens.
  • Assemblée nationale du Sénégal (adoption du projet de loi n° 46/81).
• Dispositions principales :
  • Reconnaissance mutuelle des certificats de navigabilité, brevets d'aptitude et licences (Article 4).
  • Exonération de droits de douane et taxes pour les aéronefs et leurs équipements (Article 5).
  • Droits d'exploitation réciproques pour les entreprises désignées (Articles 6, 7 et 11).
  • Fixation des tarifs par accord entre les entreprises désignées, soumis à l'approbation des Autorités aéronautiques (Article 14).
  • Mécanismes de consultation et d'arbitrage en cas de différends (Articles 16 et 17).
  • Dénonciation possible avec un préavis de douze mois (Article 18).
• Annexe :
  • Tableau des routes aériennes entre le Sénégal (Dakar) et le Cap-Vert (Praia).
  • Possibilité pour les entreprises désignées de desservir d'autres points sous conditions.