Loi n° 1978-29 du 6 juillet 1978 autorisant la ratification de l'Acte constitutif de l'Organisation

Résumé

La Loi n° 1978-29 du 6 juillet 1978 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Acte constitutif de l'Organisation Régionale Africaine de Normalisation (ORAN), adopté à Accra en janvier 1977 par les représentants de dix-sept États africains. Ce texte législatif est le résultat d'un processus initié par un décret du 29 novembre 1977 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale. L'ORAN a pour mission de promouvoir les activités de normalisation en Afrique, d'harmoniser les points de vue des membres, d'élaborer des normes régionales et de favoriser le développement socio-économique du continent.

Points clés

• Autorisation de ratification de l'Acte constitutif de l'ORAN par le Président de la République.
• Création d'une organisation régionale africaine de normalisation (ORAN) pour renforcer la participation de l'Afrique aux activités internationales de normalisation.
• Objectifs principaux : promotion de la normalisation, harmonisation des normes, protection des consommateurs et sécurité des personnes.
• Structure organisationnelle composée d'une Assemblée générale, d'un Conseil, d'un Secrétariat général et de comités techniques.
• Membres fondateurs : dix-sept États africains, dont le Sénégal.
• Langues de travail officielles : anglais et français.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 77.1049 du 29 novembre 1977 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
  • Projet de loi n° 103/77 examiné par une Intercommission parlementaire.
  • Loi adoptée en séance du 19 juin 1978 par l'Assemblée nationale.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Président de l'Assemblée nationale : Amadou Cissé Dia.
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères et Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées.
  • Rapporteur de l'Intercommission : Papa Alioune Ndaw.
• Structure de l'ORAN :
  • Assemblée générale : organe suprême définissant les politiques générales.
  • Conseil : composé du Président, du Vice-Président et de six membres élus.
  • Secrétariat général : administration quotidienne de l'organisation.
  • Comités techniques : créés par le Conseil pour des missions spécifiques.
• Dispositions financières et administratives :
  • Ressources financières : cotisations annuelles des membres, honoraires pour services rendus, dons et subventions.
  • Exercice financier : du 1er janvier au 31 décembre.
  • Obligations des membres : paiement des cotisations, coopération dans les activités de normalisation.
• Statut juridique :
  • L'ORAN peut ester en justice, acquérir et aliéner des biens mobiliers ou immobiliers.
  • Accord avec le gouvernement du pays hôte pour les privilèges et immunités.