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Loi n° 1977-96 du 09 décembre 1977 autorisant la ratification de l'Accord portant création du Fonds

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Résumé

La Loi n° 1977-96 du 09 décembre 1977 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord portant création du Fonds international de Développement agricole (FIDA), adopté par la Conférence des Nations-Unies le 13 juin 1976. Ce texte législatif s'inscrit dans un processus initié par un décret du 3 novembre 1977 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale. L'objectif principal du FIDA est de mobiliser et fournir des ressources financières supplémentaires à des conditions favorables pour le développement agricole des États membres en développement.

Points clés

  • Autorisation de ratification de l'Accord du FIDA par le Président de la République.
  • Le FIDA vise à améliorer les conditions de vie dans les pays en développement via des projets agricoles et alimentaires.
  • Structure organisationnelle du FIDA : Conseil des gouverneurs, Conseil d'administration, Président et personnel.
  • Membres du FIDA : États membres de l'ONU ou de ses institutions spécialisées, classés en trois catégories (I, II, III).
  • Ressources financières du FIDA : contributions initiales, supplémentaires et spéciales, ainsi que ressources provenant des opérations.
  • Modalités de financement : octroi de moyens financiers sous forme de dons et de prêts, avec une priorité pour les pays à faible revenu et à déficit alimentaire.
  • Publication annuelle d'un rapport financier vérifié et d'états récapitulatifs de la situation financière du Fonds.

Détails et éléments notables

  • Références juridiques :
    • Décret n° 77.971/PM.SGG/SL du 3 novembre 1977 ordonnant la présentation du projet de loi.
    • Projet de loi n° 87/77 autorisant la ratification.
    • Loi n° 1977-96 du 09 décembre 1977 adoptée par l'Assemblée nationale.
  • Acteurs et institutions :
    • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
    • Premier Ministre : signataire du décret.
    • Ministre d'État, chargé des Affaires étrangères : Assane Seck.
    • Ministre de l'Information et des Télécommunications, chargé des Relations avec les Assemblées.
    • Assemblée nationale : adoption de la loi sous la présidence d'Amadou Cissé Dia.
    • Rapporteur du projet de loi : Abdoulaye Niang.
  • Dispositions de l'Accord du FIDA :
    • Article 2 : Objectifs et fonctions du Fonds.
    • Article 3 : Conditions d'admission et classement des membres.
    • Article 4 : Ressources financières du Fonds et modalités de contributions.
    • Article 6 : Organisation et administration (Conseil des gouverneurs, Conseil d'administration, Président).
    • Article 7 : Modalités d'utilisation des ressources et conditions de financement.
    • Article 10 : Statut juridique, privilèges et immunités du Fonds.
  • Annexes :
    • Annexe I : Liste des États membres originaires classés en catégories I, II et III, avec leurs contributions initiales.
    • Annexe II : Répartition des voix et modalités d'élection des membres du Conseil d'administration.