Loi n°1971-80 du 28 décembre 1971 autorisant l'adhésion du Sénégal à deux conventions internationale

Résumé

La Loi n°1971-80 du 28 décembre 1971 autorise le Président de la République du Sénégal à adhérer à deux conventions internationales signées à Bruxelles le 29 novembre 1969 :

• La Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures.
• La Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Cette loi fait suite à un projet de loi (n°65/71) présenté à l'Assemblée nationale et examiné par une intercommunion composée de plusieurs commissions parlementaires.

Points clés

• La loi autorise l'adhésion du Sénégal à deux conventions internationales visant à lutter contre la pollution par les hydrocarbures en mer.
• Le décret n°71-1152 du 21 octobre 1971 a ordonné la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
• Les conventions introduisent des mécanismes de responsabilité civile et d'intervention en haute mer pour prévenir ou atténuer les pollutions.
• Les conventions excluent de leur champ d'application les navires de guerre et les navires affectés à un service non commercial.
• La responsabilité civile du propriétaire du navire est engagée en cas de pollution, avec un plafond d'indemnisation fixé à 2000 francs par tonneau de jauge et un maximum de 210 millions de francs.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Loi n°1971-80 du 28 décembre 1971.
  • Décret n°71-1152 du 21 octobre 1971.
  • Projet de loi n°65/71.
  • Conventions internationales signées à Bruxelles le 29 novembre 1969.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée nationale : Président Amadou Cissé Dia.
  • Ministre des Affaires étrangères et Ministre de l'Information, chargé des relations avec les Assemblées.
  • Rapporteur du projet de loi : M. Josephe Mathiam.
• Mécanismes des conventions :
  • La première convention permet aux États riverains d'intervenir en haute mer pour prévenir ou atténuer les pollutions par les hydrocarbures.
  • La seconde convention établit un régime de responsabilité civile objective du propriétaire du navire et impose une assurance ou garantie financière obligatoire.
  • Les différends relatifs à l'application des conventions peuvent être soumis à la conciliation ou à l'arbitrage.
• Chiffres et montants :
  • Plafond de responsabilité : 2000 francs par tonneau de jauge, avec un maximum de 210 millions de francs (environ 14 millions de dollars).