Loi n°1971-38 du 3 juin 1971 portant règlement définitif du budget de l'État, gestion 1969-1970

Résumé

La Loi n°1971-38 du 3 juin 1971 porte sur le règlement définitif du budget de l'État pour la gestion 1969-1970. Ce document inclut un projet de loi présenté par le Président de la République à l'Assemblée nationale, ainsi qu'un rapport détaillé de la Commission des Finances et un avis de la Cour suprême (3e Section) sur l'exécution budgétaire.

Points clés

• Le budget de l'État pour la gestion 1969-1970 présente un excédent des recettes sur les dépenses de 385 619 698 francs.
• Les recettes ordinaires ont dépassé les prévisions de 1 083 584 609 francs, tandis que les recettes extraordinaires n'ont atteint que 75 266 536 francs sur une prévision de 4 658 000 000 francs.
• Les dépenses ordinaires ont été inférieures aux prévisions de 895 951 772 francs, mais des dépassements de crédits ont été constatés dans plusieurs chapitres budgétaires.
• La Cour suprême a relevé des irrégularités dans l'exécution du budget, notamment des dépassements de crédits et des découverts non autorisés dans les comptes spéciaux du Trésor.
• Le projet de loi propose d'affecter l'excédent des recettes au compte permanent des découverts du Trésor et de régulariser les dépassements de crédits.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n°63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances.
  • Loi n°69-39 du 19 juin 1969 portant loi de finances pour l'année 1969-1970.
  • Loi n°69-52 du 16 juillet 1969 modifiant la loi de finances initiale.
• Chiffres clés :
  • Recettes totales réalisées : 39 008 851 144 francs.
  • Dépenses totales réalisées : 38 623 231 446 francs.
  • Dépassements de crédits : 1 586 496 162 francs.
  • Découverts autorisés dans les comptes spéciaux : 6 432 490 francs (Subventions de la République française) à 579 982 131 francs (Prêts aux collectivités secondaires).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Commission des Finances de l'Assemblée nationale : Rapporteur général Christian Valantin.
  • Cour suprême (3e Section) : Statuant en matière de comptabilité publique.
  • Ministères concernés par les dépassements de crédits : Forces Armées, Éducation Nationale, Finances, Santé, Travaux Publics, etc.
• Observations de la Cour suprême :
  • Violation des règles de l'ordonnance organique relative aux lois de finances, notamment en matière de découverts et de dépassements de crédits.
  • Importance des restes à recouvrer (7 799 603 641 francs) et des soldes débiteurs des comptes spéciaux (plus de 3 milliards de francs).
  • Faible réalisation des emprunts prévus pour financer les dépenses en capital.
• Dispositions de la loi :
  • Article 1er : Arrêt du compte définitif du budget.
  • Article 2 : Affectation de l'excédent des recettes au compte permanent des découverts du Trésor.
  • Articles 3 à 5 : Régularisation des dépassements de crédits et annulation des crédits non utilisés.
  • Articles 6 à 8 : Autorisation des découverts et ajustements des comptes spéciaux du Trésor.