Loi n°1971-35 du 28 mai 1971 autorisant la ratification de l'Acte Constitutif de l'Association pour

Résumé

La Loi n°1971-35 du 28 mai 1971 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Acte Constitutif de l'Association pour le Développement de la Riziculture en Afrique de l'Ouest (ADRAO), signé à Dakar le 4 septembre 1970. Ce texte fait suite à un décret du 21 janvier 1971 ordonnant la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.

Points clés

• L'ADRAO vise à améliorer la production rizicole en Afrique de l'Ouest pour répondre aux besoins alimentaires et réduire les importations coûteuses.
• Les pays membres incluent la Côte d'Ivoire, le Dahomey, la Gambie, le Ghana, la Guinée, la Haute-Volta, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Nigéria, le Sénégal, la Sierra Leone et le Togo.
• L'Association est dotée de la personnalité juridique internationale et peut conclure des contrats, acquérir des biens et ester en justice.
• Les organes de l'ADRAO comprennent le Conseil d'Administration, le Secrétariat exécutif, le Comité consultatif et le Comité scientifique et technique.
• L'Acte Constitutif entre en vigueur dès l'acceptation par sept États de la région.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n°71-45/PM.SGG.SL du 21 janvier 1971 ordonnant la présentation du projet de loi.
  • Loi n°1971-35 du 28 mai 1971 autorisant la ratification de l'Acte Constitutif de l'ADRAO.
  • Acte Constitutif de l'ADRAO signé à Dakar le 4 septembre 1970.
• Chiffres et montants :
  • Importations annuelles de riz en Afrique de l'Ouest : plus de 400 000 tonnes, représentant plus de 15 milliards de francs CFA.
  • Importations du Sénégal : 150 000 à 180 000 tonnes, pour une valeur de 5 à 6 milliards de francs CFA.
  • Production de riz paddy en Afrique de l'Ouest : 1,8 million de tonnes sur 1,77 million d'hectares.
  • Déficit annuel en riz pour les 14 États concernés : 386 000 tonnes.
• Objectifs de l'ADRAO (Article 1er de l'Acte Constitutif) :
  • Encourager la riziculture dans la région.
  • Augmenter les quantités de riz produites.
  • Améliorer la qualité du riz produit.
  • Vulgariser des méthodes rationnelles de production.
  • Instaurer un contrôle phytosanitaire efficace.
  • Améliorer l'emmagasinage, le traitement et la commercialisation du riz.
• Acteurs et institutions :
  • États membres : 14 pays d'Afrique de l'Ouest.
  • États et organismes coopérants : France, Pays-Bas, Royaume-Uni, États-Unis, Fondations Ford et Rockefeller, PNUD, FAO, CEA, BIRD, BAD.
  • Institutions sénégalaises impliquées : Ministère des Affaires étrangères, Assemblée nationale, Commission des Affaires Économiques et du Plan, Commission de la Législation, Commission des Affaires Étrangères.
• Structure de l'ADRAO :
  • Conseil d'Administration : représente tous les États membres.
  • Comité consultatif : 6 États membres élus et des États/organismes coopérants.
  • Comité scientifique et technique : 7 experts nommés intuitu personae.
  • Secrétariat exécutif : élu pour 3 ans, responsable de la gestion administrative.
• Dispositions financières :
  • Contributions annuelles des États membres fixées par le Conseil d'Administration.
  • Possibilité de recevoir des dons, legs, subventions et prêts.