Loi n°1970-02 du 27 janvier 1970 relative à la pêche aux engins traînants dans les eaux territoriale

Résumé

La Loi n°1970-02 du 27 janvier 1970 réglemente la pêche aux engins traînants dans les eaux territoriales sénégalaises. Elle interdit cette pratique dans une frange de six milles marins le long des côtes et soumet son usage dans une seconde frange de six milles à une autorisation préalable, délivrée sous forme de licence payante. Cette loi vise à protéger les zones de frayères et à encadrer l'exploitation des ressources halieutiques, tout en générant des recettes pour l'État et une caisse dédiée à la pêche.

Points clés

• Interdiction de la pêche aux engins traînants dans une frange de 6 milles marins le long des côtes sénégalaises (Article 1er).
• Définition précise des engins traînants (Article 3).
• Autorisation préalable requise pour chaluter dans la seconde frange de 6 milles, réservée aux marins sénégalais ou aux ressortissants d'États ayant un accord de pêche (Article 4).
• Institution d'une licence de pêche annuelle, soumise à une taxe de 7.500 francs CFA par tonneau de jauge brute (Article 5).
• Sanctions pénales pour infractions, avec des amendes variant de 180.000 à 15.000.000 francs CFA, doublées en cas de récidive (Article 6).
• Répartition des recettes issues des amendes et taxes : 60 % pour une caisse d'encouragement à la pêche, 30 % pour le budget de l'État, et 10 % pour les agents verbalisateurs (Article 14).
• Abrogation des dispositions antérieures contraires, notamment l'Ordonnance n°60-33 du 22 octobre 1960 (Article 15).

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Loi n°61-46 du 21 juin 1961 (pêche dans les eaux territoriales).
  • Ordonnance n°60-33 du 22 octobre 1960 (interdiction des arts traînants).
  • Loi n°68-030 du 26 juillet 1968 (extension des eaux territoriales à 12 milles).
• Zones protégées :
  • Frange de 6 milles marins interdite au chalutage.
  • Baie de Rufisque incorporée aux eaux intérieures et protégée.
• Acteurs et institutions :
  • Ministère du Développement rural.
  • Direction de l'Océanographie et des Pêches maritimes.
  • Assemblée nationale (adoption le 19 janvier 1970).
  • Caisse d'encouragement à la pêche et à ses industries annexes.
• Montants et taxes :
  • Taxe de 7.500 francs CFA par tonneau de jauge brute.
  • Estimation de recettes annuelles : 35 à 40 millions de francs CFA.
  • Perte potentielle de 3.000 tonnes de crevettes par an sans adaptation des textes.
• Procédures et sanctions :
  • Agents habilités à constater les infractions : agents des pêches, douanes, police judiciaire, marine nationale.
  • Procédure de saisie et vente des produits de pêche en cas d'infraction.
  • Transaction possible avant ou pendant les poursuites judiciaires.