Loi n°1962/34 du 31 mars 1962 relative à la constitution d'un domaine privé immobilier des communes

Résumé

Le document présente le processus législatif ayant conduit à l'adoption de la loi n°1962/34 du 31 mars 1962 relative à la constitution d'un domaine privé immobilier des communes au Sénégal. Ce texte vise à transférer gratuitement aux communes certains terrains du domaine privé de l'État pour faciliter l'installation des services municipaux, l'exécution de travaux d'utilité publique et l'attribution de terrains dans des lotissements résidentiels. La loi a fait l'objet de débats parlementaires, d'amendements et d'une seconde lecture demandée par le Président de la République en raison de préoccupations constitutionnelles.

Points clés

• Transfert gratuit aux communes des terrains du domaine privé de l'État pour des usages spécifiques (services municipaux, travaux d'utilité publique, lotissements résidentiels).
• Exonération des droits de timbre et d'enregistrement pour les opérations prévues par la loi.
• Exclusion de la commune de Dakar du champ d'application de la loi.
• Introduction d'une taxe de 10% sur les terrains nus ou insuffisamment mis en valeur appartenant aux mêmes propriétaires depuis au moins 10 ans.
• Compétence exclusive des maires en matière de permis d'habiter sur le territoire communal.
• Recours devant la juridiction compétente pour les litiges relatifs à l'application de la loi.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Constitution du Sénégal (Articles 12, 24, 26, 30, 39, 42, 47).
  • Ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959 relative aux pouvoirs généraux du Président du Conseil.
  • Loi n° 61-06 du 14 janvier 1961 sur l'expropriation.
  • Décret n° 52-764 du 30 juin 1952 modifié pour la détermination des loyers des locaux d'habitation.
  • Ordonnance n° 60-56 du 14 novembre 1960.
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Président de la République : Léopold Sédar Senghor.
  • Assemblée Nationale et ses commissions (Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration Générale et du Règlement Intérieur).
  • Groupe U.P.S. de l'Assemblée Nationale.
  • Maires et Conseils Municipaux.
• Procédure législative :
  • Projet de loi présenté par décret n° 61-443 du 29 novembre 1961.
  • Adoption initiale par l'Assemblée Nationale le 14 février 1962.
  • Demande de seconde lecture par le Président de la République le 23 février 1962 pour des motifs constitutionnels.
  • Adoption définitive le 21 mars 1962.
• Dispositions spécifiques :
  • Transfert de propriété des terrains privés non mis en valeur depuis 10 ans, avec indemnisation limitée au triple du prix d'achat.
  • Création d'une commission municipale pour statuer sur les transferts de propriété.
  • Exemptions de la taxe pour certaines catégories de terrains (État, communes, établissements publics, terrains sportifs, cultuels, scolaires, etc.).