Loi n°1961/13 du 10 mars 1961 relative à la dévolution des procédures pénales en instance lors de l'

Résumé

La loi n°1961/13 du 10 mars 1961 vise à régler la dévolution des procédures pénales en instance au moment de l'installation des nouvelles juridictions créées par l'ordonnance n°60-56 du 14 novembre 1960 (organisation judiciaire) et le décret n°60-390 du 14 novembre 1960 (composition et compétence des juridictions). Elle prévoit des mesures transitoires pour éviter les perturbations liées au transfert de dossiers entre les anciennes et nouvelles juridictions.

Points clés

• Maintien de la compétence des tribunaux de première instance existants pour les procédures pénales engagées avant l'installation des nouvelles juridictions.
• Transmission des procédures en instance dans les juridictions supprimées aux nouvelles juridictions compétentes (tribunaux de première instance ou justices de paix).
• Règlement des procédures criminelles renvoyées devant les nouvelles Cours d'Assises créées par le décret n°60-390/MJ du 14 novembre 1960.
• Fonctionnement transitoire des sections des tribunaux de Kaolack siégeant à Tambacounda et Diourbel jusqu'à l'installation des tribunaux de première instance dans ces régions.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Ordonnance n°60-56 du 14 novembre 1960 (organisation judiciaire).
  • Décret n°60-390 du 14 novembre 1960 (composition et compétence des juridictions).
  • Décret n°60-390/MJ du 14 novembre 1960 (Cours d'Assises).
  • Loi n°1961/13 du 10 mars 1961 (texte analysé).
• Acteurs et institutions :
  • Président du Conseil : Mamadou Dia.
  • Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : G. d'Arboussier.
  • Assemblée Nationale (adoption le 27 février 1961).
  • Cour d'Appel de Dakar, Cours d'Assises, Tribunaux de première instance, Justices de paix.
• Mesures transitoires :
  • Compétence maintenue pour les tribunaux de première instance existants (article 1er).
  • Transmission des dossiers des juridictions supprimées aux nouvelles juridictions (article 2).
  • Rattachement des procédures criminelles aux nouvelles Cours d'Assises (article 3).
  • Fonctionnement provisoire des sections de tribunaux à Tambacounda et Diourbel (article 4).
• Dates clés :
  • 14 novembre 1960 : adoption des textes fondateurs (ordonnance et décrets).
  • 14 février 1961 : adoption en Conseil des Ministres du projet de loi.
  • 27 février 1961 : adoption de la loi par l'Assemblée Nationale.
  • 10 mars 1961 : promulgation de la loi n°1961/13.