Décret n° 82-607/PM.SGC.SL du 9 août 1982 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de proje

Résumé

Le document comprend un décret et une loi relatifs à la ratification d'accords internationaux par le Sénégal. Le décret n° 82-607/PM.SGC.SL du 9 août 1982 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de trois projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier des conventions et accords internationaux, dont la Convention des Nations-Unies sur le Transport multimodal international de Marchandises (Genève, 24 mai 1980) et deux accords avec l'Algérie signés le 7 octobre 1981 : un accord commercial et un accord portant création d'une Commission mixte de Coopération sénégalo-algérienne.

La loi n° 83-22 du 28 janvier 1983, adoptée par l'Assemblée nationale, autorise spécifiquement la ratification de l'Accord portant création d'une Commission mixte de Coopération sénégalo-algérienne. Cet accord vise à renforcer la coopération entre les deux pays dans divers domaines, notamment économique, commercial, financier, social, culturel, scientifique et technique.

Points clés

• Le décret n° 82-607/PM.SGC.SL du 9 août 1982 ordonne la présentation de projets de loi de ratification à l'Assemblée nationale.
• La loi n° 83-22 du 28 janvier 1983 autorise la ratification de l'Accord sénégalo-algérien du 7 octobre 1981.
• L'Accord institue une Commission mixte de Coopération sénégalo-algérienne pour promouvoir la coopération bilatérale.
• La Commission se réunit annuellement et traite de multiples domaines : économie, commerce, finance, culture, science et technique.
• L'Accord est valable pour cinq ans, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des parties.
• L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sans objection majeure lors de sa séance du 6 janvier 1983.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
  • Décret n° 82-607/PM.SGC.SL du 9 août 1982.
  • Loi n° 83-22 du 28 janvier 1983.
  • Accord portant création d'une Commission mixte de Coopération sénégalo-algérienne, signé à Alger le 7 octobre 1981.
  • Convention des Nations-Unies sur le Transport multimodal international de Marchandises (Genève, 24 mai 1980).
  • Accord commercial Sénégal-Algérie (Alger, 7 octobre 1981).
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République du Sénégal.
  • Assemblée nationale du Sénégal (Ve législature, deuxième session ordinaire de 1982).
  • Ministre d'État chargé des Affaires étrangères : Moustapha Niasse.
  • Secrétaire d'État chargé des Relations avec les Assemblées : Sogui Konaté.
  • Ministre du Commerce du Sénégal : Falilou Kane (signataire de l'Accord).
  • Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
• Dispositions de l'Accord :
  • La Commission mixte se réunit une fois par an, alternativement à Alger et Dakar.
  • Les décisions sont consignées dans des procès-verbaux, conventions, accords ou protocoles.
  • L'ordre du jour est fixé par voie diplomatique un mois avant chaque session.
  • Durée : 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.
• Processus législatif :
  • Examen par une Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances, etc.).
  • Rapport présenté par Amadou Babacar SAR.
  • Adoption unanime par l'Assemblée nationale le 6 janvier 1983.