Décret n° 86-400 du 3 avril 1986 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets de lo

Résumé

Le document comprend un décret et une loi relatifs à des modifications électorales et médiatiques au Sénégal. Le décret n° 86-400 du 3 avril 1986 ordonne la présentation à l'Assemblée nationale de deux projets de loi : l'un instituant une révision exceptionnelle des listes électorales en 1987 et supprimant les révisions annuelles pour 1987 et 1988, l'autre abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 79.44 du 11 avril 1979 relative à la presse. La loi n° 86-20 du 16 juin 1986, adoptée par l'Assemblée nationale, officialise ces mesures pour les listes électorales.

Points clés

• Le décret n° 86-400 du 3 avril 1986 charge les ministres de l'Intérieur et de la Communication de présenter les projets de loi à l'Assemblée nationale.
• La loi n° 86-20 du 16 juin 1986 supprime les révisions annuelles des listes électorales pour 1987 et 1988, remplacées par une révision exceptionnelle avant les élections de 1988.
• La durée de la révision exceptionnelle sera fixée par décret.
• Les personnes ayant 21 ans accomplis avant le 28 février 1988 pourront s'inscrire durant cette révision exceptionnelle.
• Un amendement proposé par le député Babacar Niang, visant à garantir une durée minimale de trois mois pour la révision, a été rejeté par la commission.

Détails et éléments notables

• Références légales :
  • Code électoral (articles L.12, L.14 et R.6).
  • Loi n° 79.44 du 11 avril 1979 relative à la presse.
  • Décret n° 86-400 du 3 avril 1986.
  • Loi n° 86-20 du 16 juin 1986.
• Acteurs et institutions :
  • Président de la République.
  • Assemblée nationale (VIe législature, première session ordinaire de 1986).
  • Ministre de l'Intérieur (Ibrahima Wone).
  • Ministre de la Communication.
  • Commission de la Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur (présidée par Abdoulaye Niang, rapporteur Marie-Anne Sohar Sambou).
  • Député Babacar Niang (auteur d'un amendement rejeté).
• Dates clés :
  • 3 avril 1986 : Signature du décret n° 86-400.
  • 23 avril 1986 : Examen du projet de loi n° 22/86 par la commission.
  • 21 mai 1986 : Adoption de la loi n° 86-20 par l'Assemblée nationale.
  • 16 juin 1986 : Publication de la loi n° 86-20.
• Élections concernées : Présidentielle et législative prévues en février 1988.