Décret n° 84-1435 ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale des projets de loi relatifs à l'

Résumé

Le document comprend un décret (n° 84-1435 du 1er décembre 1984) ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale de trois projets de loi autorisant le Président de la République à adhérer ou ratifier des protocoles internationaux. Il inclut également le texte de la loi n° 1985/20 du 25 février 1985, adoptée par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion du Sénégal aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de guerre.

Points clés

• Le décret n° 84-1435 du 1er décembre 1984 présente trois projets de loi à l'Assemblée nationale :
• Adhésion aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949 (adoptés le 10 juin 1977).
• Ratification du Protocole amendant la Convention relative aux zones humides d'importance internationale (Paris, 3 décembre 1982).
• Ratification du Protocole portant amendement de la Convention relative à l'Aviation civile internationale (Montréal, 10 mai 1984).
• La loi n° 1985/20 du 25 février 1985 autorise spécifiquement l'adhésion aux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève.
• L'exposé des motifs du projet de loi souligne l'importance de ces protocoles pour la protection des victimes de conflits armés, tant internationaux que non internationaux.
• Un rapport parlementaire (projet de loi n° 49/84) a été présenté par une intercommission, examinant les implications de l'adhésion aux Protocoles de Genève.
• L'Assemblée nationale a adopté la loi le 8 février 1985.

Détails et éléments notables

• Références juridiques :
• Décret n° 84-1435 du 1er décembre 1984.
• Loi n° 1985/20 du 25 février 1985.
• Projet de loi n° 49/84.
• Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs Protocoles additionnels (10 juin 1977).
• Protocole amendant la Convention relative aux zones humides (Paris, 3 décembre 1982).
• Protocole portant amendement de la Convention relative à l'Aviation civile internationale (Montréal, 10 mai 1984).
• Acteurs et institutions :
• Président de la République du Sénégal.
• Assemblée nationale (Président : Daouda Sow).
• Ministre des Affaires étrangères (Ibrahima Fall).
• Ministre de l'Information et des Télécommunications chargé des Relations avec les Assemblées.
• Intercommission parlementaire (Affaires étrangères, Législation, Finances, Défense, Travaux publics).
• Rapporteur : Oumar Ndiaye.
• Contenu des protocoles :
• Protection des victimes des conflits armés internationaux et non internationaux.
• Réglementation des transports sanitaires, recherches des disparus, respect des personnes décédées, méthodes de guerre, statut des combattants et prisonniers civils.
• Protection de la population civile et des biens à caractère civil.
• Dates clés :
• 1er décembre 1984 : Signature du décret n° 84-1435.
• 4 janvier 1985 : Réunion de l'intercommission parlementaire.
• 8 février 1985 : Adoption de la loi par l'Assemblée nationale.
• 25 février 1985 : Promulgation de la loi n° 1985/20.
• Questions parlementaires :
• Délai entre la signature des protocoles (1977) et leur soumission à l'Assemblée nationale.
• Application des dispositions du deuxième protocole aux victimes de guerres de libération nationale.